Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir dire la demande adverse non fondée et «subsidiairement» à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 6.545,54 euros correspondant aux remises non obtenues pour 2007 et 2008 et à voir prononcer la compensation entre les sommes redues de part et d’autre.

En date du 29 juillet 2005, la société SOCIETE2.) signe et appose la mention «bon pour accord» sur une confirmation de commande pour les produits de couleur noire portant sur 2.545,32 euros ainsi que sur un écrit émanant de la société SOCIETE1.), précisant qu’il est impossible d’annuler la commande C 546-05 ou de retourner l’article.La livraison des produits

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Il est constant en cause qu’en date du 12 avril 2007, la SA SOCIETE1.) a établi un devis pour les travaux de fourniture et pose de granit «Olivine Basalt», finition flammée, à l’entrée principale du domicile de PERSONNE1.) pour un prix de 10.545,55 euros.

A l’audience des plaidoiries du 12 juin 2008, SOCIETE IMMOBILIERE augmente sa demande en paiement d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers à la somme de 70.545,89.- euros.

En vertu de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Il s’ensuit que SOCIETE2.) n’a pas fait valoir de motif légitime et sérieux pour s’opposer au désistement d’instance signifié par SOCIETE1.) le 24 octobre 2007

En tout, un montant de 38.147.545.- LUF a été payé au titre de ces travaux de gros oeuvre, y compris les deux suppléments relatifs à la chaufferie et au nettoyage extérieur.

445, n° 545).

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

largeur totale de 1,545 mètres et d’une hauteur de 2,420 mètres, une porte fenêtre d’une largeur de 1,085 mètres et d’une hauteur de 2,420 mètres, deux fenêtres d’une largeur de 1,050 mètres et d’une hauteur de 1,30 mètres et une fenêtre ronde.

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

En l’absence d’un désistement communiqué dans les formes prévues par l’article 545 du ncpc, le tribunal ne peut pas acter un tel désistement.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

En résumé, les vices et malfaçons affectant l’appartement PERSONNE1.) se chiffrent dès lors au montant de 2.456.545,- francs, soit 60.896,16 EUR.

Dans la farde de pièces de Maître VOGEL communiquée le 10 janvier 2002 et déposée à l’audience du 14 janvier 2002, M. A.) verse des avis de crédit relatifs aux paiements obtenus jusqu’en décembre 2001, suite à la saisie-arrêt pratiquée au préjudice des époux B.)-C.), ainsi qu’un décompte duquel résulte que des paiements à hauteur de 545.406,- francs ont

explicite, (cf. lissier et Darras loc. cit. no 525 p. 545)

En date du 25 mai 2016, la société SOCIETE3.) aurait établi une dernière facture n°NUMERO5.) d’un montant de 9.143,77 £ payée par la société SOCIETE1.) à son montant converti en EUR de 11.545,66 en date du 16 juin 2016.

Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.