Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 545 du nouveau Code de procédure civile dispose que le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retirant l’article 545 du Code pénal et en ajoutant les articles 195-1, 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 30 mai 2024.

La demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de (17,23 € x 263,81=) 4.545,45 €.dit la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de 4.545,45 € (quatre mille cinq cent quarante-cinq euros et quarante-cinq centimes);

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit.

En cours de délibéré PERSONNE2.) a, par note de son mandataire, réduit sa demande à titre d'indemnisation du dommage lui accru des suites de l'accident de la circulation en question à la somme de 59.545,18 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2020, jour des faits, jusqu'à solde, sinon toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le

infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal.subsidiairement en infraction à l'article 545 du Code pénal,

Une telle reconnaissance de responsabilité de l’assuré n’est dès lors pas en elle-même opposable à l'assureur (cf. Cass. 1re Civ., 4 mars 1997 ; RGDA 1997, p.545, note J. Kullmann).

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes de l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

545/2024

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 545,65 (cinq cent quarante-cinq virgule soixante-cinq) euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 545,41 euros, y compris les frais des analyses toxicologiques;

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,16 euros (dont 458,64 euros pour l’analyse toxicologique)

Aux termes de l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

prévenu du chef d’infractions aux articles 327, 409, 528, 545 et 557 du Code pénal,en infraction à l’article 545 du Code pénal,a) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 71-1, 327, 330-1, 409, 528,