Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 545/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement des frais d’expertise d’un montant de 1.545,70 euros fondée,partant, condamné la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.545,70 euros au titre de remboursement des frais d’expertise avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement jusqu’à solde

PERSONNE2.) aurait remboursé un montant total de 64.545,48 euros, dont 36.208,44 euros correspondant à sa part et 28.337,04 euros correspondant à la part de PERSONNE1.).

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’un montant de 545 euros pour la réalisation du test litigieux est, par conséquent, à rejeter, par réformation du jugement entrepris.

12.545,67 euros 229,59 euros 2.076,22 euros

REPERTOIRE NR.: 545 / 2024 L-TRAV-226/22

comparant par son curateur Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à L-4832 Rodange, 545, route de Longwy, en l’étude de laquelle domicile est éluB. depuis le 23 septembre 2020 et notamment en date du 29 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au cabinet d’avocat du curateur Maître Fatim Zohra ZIANI, à L-4832 Rodange,

Il y a partant lieu de retenir un revenu disponible net de 697,38 euros dans le chef de PERSONNE2.) et de 1.545

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son désistement d’instance, régulier sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 9.545,69.- euros

544 et 545).

Le prix se serait décomposé comme suit : un versement de 35.000.- euros avant l’acte notarié, un versement d’un montant de 545.000.- euros lors de la signature de l’acte notarié et un solde conditionnel de 3 x 40.000.- euros correspondant à trois commissions payables dans l’hypothèse de la revente de 3 appartements avant le 15 janvier 2011.

2.545,58

janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement mensuel de 350 euros TTC augmenté à 545 euros TTC à titre d’avances sur charges.période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier

Les désistements ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de les admettre.