Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité, elle s’est basée sur la responsabilité contractuelle.les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient remplies.Cet argument de

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord constaté qu’outre les susdites bases légales, PERSONNE1.) invoquait en ordre principal l’article 544 du code civil, ce à quoi PERSONNE3.) ne s’est pas opposé.Il a dit que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE3.), l’existence de la théorie des troubles du voisinage trouvant sa source dans l’article 544

La demanderesse a déclaré baser sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’autrui.Il est encore admis que la création d’un risque de dommage peut justifier une action en

Elle demande la condamnation de X.) à lui payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé depuis le 1er mars 2010 de la somme de 199.544.375 ISK avec les intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux LIBOR à trois mois augmenté de 5% par an et capitalisé à la date de l’assignation du 13

Ils basent leur demande principalement sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er, respectivement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Les consorts A.) basent leur demande dirigée contre les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO, principalement, sur l’article 544 du Code civil relatif aux troubles de voisinage et,

Quant au fond, SOCIETE1.) SCI qui se prévaut de l’article 544 du code civil, aux termes duquel, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits

attendu que principalement il s’agit d’une action possessoire basée sur l’article 47 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement sur base des articles 6-1 et 544 du code civil alors que les cités ont abusé de leur droit en s’appropriant une partie de la parcelle de terrain des requérants sur une largeur de plus d’un mètre et une longueur de plus

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande en péremption d’instance.

Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 544 du code civil.par sinistre et par construction en cas de responsabilité retenue sur le fondement de l’article 544 du code civil.Il est de principe que le propriétaire qui est tenu sur le fondement de l’article 544 du code civil, dispose d’une action récursoire contre l’entrepreneur dont

principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.responsable sur base de l’article 544 du Code civil du dommage accru à la demanderesse principale.S’il est vrai que PERSONNE1.) s’est vu condamner seul à réparer le dommage subi par

B. AUDIT, Droit international privé, 3e éd., n° 544).

prestations de services de comptabilité a été conclu entre parties en début d’année 2010, voir prononcer la résiliation, sinon la résolution, de ce contrat et voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme 5.544,16 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011, date de la mise en demeure, sinon à compter de la citation, jusqu’à

2007, 1.544,70 EUR pour l’exercice 2007 et 1.459,11 EUR pour l’exercice 2008) ainsi que la somme de 2.520.- EUR au titre des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 (12 x 140.- EUR = 1.680.- EUR) et des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 (6 x 140.- EUR = 840.- EUR) dont le montant mensuel de 140.

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) avait assigné la Ville de LIEU1.) sur base de l'article 544 du Code Civil suite à des dégâts apparus à sa maison à l'occasion de travaux de voirie entrepris par la Ville de LIEU1.) devant l'immeuble lui appartenant.Suivant jugement du 13.6.2008, le Tribunal a déclaré fondée en principe la demande principale sur base de

544 du rôle).

pompe à chaleur vers les faces avant des maisons, à faire cesser les nuisances sonores, sinon à débrancher leur pompe à chaleur principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en leur qualité de gardiens de l’équipement à l’origine des nuisances sonores, sinon sur base des articles 1382 etLes

les différents copropriétaires pris individuellement sur base de l’article 544 du code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du code civil.Selon ces derniers, la construction illicite de la « véranda » et son maintien en place illicite contreviennent audit article 544 en ce qu’il interdit au propriétaire d’un immeuble d’en faire un usage prohibé par lesS’

La demande à l’encontre de la société SOCIETE1.) est basée principalement sur la responsabilité pour trouble de voisinage prévue à l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de

basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l’action basée sur l’article 544 du code civil était recevable, que PERSONNE2.) soit propriétaire du terrain litigieux ou simplement locataire.L’article 544 du code civil, instituant une