Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 544, 1382 et 1383 du code civil.Par conclusions notifiées le 22 mars 2010, le curateur interjette appel incident contre le jugement du 31 mars 2009 dans la mesure où la demande de S) et de la société S) basée sur l’article 544 du code civil fut déclaréeL’appelante demande à la Cour de déclarer ‘irrecevable’ la demande dirigée sur base de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du

Les premiers juges étaient saisis de la part des époux A-B d’une violation des articles 544 et subsidiairement 6-1 du Code civil à la suite de laPour rejeter la demande principale, les premiers juges ont estimé que le dépassement éventuel de la hauteur autorisée ne saurait à elle seule constituer le trouble anormal requis par l’article 544 du Code civil, s’

La demande dirigée contre l’entrepreneur est basée sur les articles 1382 et 1383, sinon 1384 alinéa 1er du code civil, celle dirigée contre la Ville de X) sur les articles 544 sinon 1384 alinéa 1er du

Les relations entre parties sont régies par une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement conclue par acte notarié du 17 juin 1994 au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC (245.544,26 €).La vente en l’état futur d’achèvement avait été faite au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC, soit 245.544,26 €.

une réclamation écrite adressée à un tiers voire le dépôt d’une requête déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (en ce sens Cour : 11 mai 1977, Pas.23, 544).

une réclamation écrite adressée à un tiers voire le dépôt d’une requête déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (en ce sens Cour : 11 mai 1977, Pas.23, 544).

Le tribunal a sur base de l’article 544 du Code civil déclaré fondée en principe la demande des époux AAA-BBB dirigée contre la société CCC s.à r.l., propriétaire du terrain adjacent de la maison des époux AAABBB.

544 du Code civil invoqué par les époux A-B, invité les parties à conclure surLa cheminée a été incorporée à l’immeuble, propriété de la X. Un associé ayant agi, comme en l’espèce, pour compte de la société propriétaire ne peut être actionné en nom personnel sur le fondement de l’article 544 du

Le même jugement a condamné B S.A. à payer à A le montant de 1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris et de 544,71 € à titre d’arriérés de salaire.

La demanderesse agissait sur base en ordre principal de l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et en ordre très subsidiaire des articles 1382 et 1383 du code civil.Le tribunal a, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire Gilles KINTZELE et admettant la réunion des conditions d’application

La demande de C est basée sur l’article 544 du code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Les juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre A sur base de l’article 544 du code civil fondée en principe au motif que les constatations de l’expert KOUSMANN établissent l’existence de troubles anormaux de voisinage.A demande

Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl. civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd.

dans le délai de deux mois ne peut pas, non plus, être attaquée par la voie de l'exception (JurisClasseur civil, article 544 à 577, Fasc. 41-2, n° 165).

A se situer, dès lors, dans la fourchette hausse de KPMG, les 32% d’actions litigieuses auraient été cédées pour le montant de 544.000.- euros, alors que S) INTERNATIONAL S.A. et J) N.A. conviennent de celui de 1.000.000.- euros.

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens à charge de la société AAA.

Si l’action est prescrite, la nullité ne peut plus être invoquée par voie d’exception. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 544 ;

Les autres appelantes critiquent les juges dans la mesure où ils ont déclaré fondée la demande des époux L-E) sur la base de l’article 544 du code civil, lequel serait non indiqué lorsqu’une personne morale de droit public n’agit pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt commun de plusieurs administrés habitant dans un secteur déterminé.Les intimés L-

Par jugement du 25 mai 2007, le tribunal a déclaré la demande des époux BBB-CCC à l’encontre de la société DDD fondée sur base de l’article 544 du Code civil.

d’une éventuelle action en indemnisation future au fond qu’il pourrait diriger contre R) notamment sur la base de l’article 544 du code civil, la demande est à dire recevable sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile.