Décisions intégrales des juridictions judiciaires

544/2023

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1134, 1135, 1142 et

l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de la bâtisse sise à ADRESSE9.), du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er.

La société SOCIETE1.) base sa demande en premier lieu sur les principes du trouble de voisinage consacré par l’article 544 du Code civil.Elles demandent de déclarer irrecevable la demande formulée par la partie demanderesse sur base des articles 544 du Code civil et sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Les parties de Maître PIROMALLI

résidence à Luxembourg pour le prix de 203.272.euros (406.544.- euros / 2).

Partant, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la demande en condamnation d’SOCIETE1.) à la somme de 1.334,34 euros du chef de frais de remise en état, sur base de l'article 544 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur devrait être considéré comme « voisin occasionnel » qui, en tant que tel, répondrait directement de ses faits sur base de l’article 544 du Code civil.Il base sa demande

Les époux GROUPE1.) demandent à voir constater la responsabilité des époux GROUPE2.) et des époux PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale et à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme en principal de 5.125 € par mois à compter du 3 mars 2022 - à voir dire qu’au 31 mai 2023, l’indemnité d’occupation échue s’élève à la somme en principal de 76.544,35 € - à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 76.544,5.

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

Par courrier du 16 mars 2021, SOCIETE3.) a reconnu que les intérêts conventionnels s’élèvent à 544.900,55 euros mais elle a fait

l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du code civil, et ont déclaré renoncer à la base légale des articles 671 et 672-1 du code civil invoquée à titre principal dans la citation introductive d’instance.Ils sollicitent la confirmation pure et simple du jugement entrepris alors qu'il existerait actuellement un trouble anormal de

11.058,27 € 544,72 € 388,80 €PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redevrait encore la somme de 544,72 euros, comprenant le montant de 240,- euros alloué par la société SOCIETE1.) dès le début des rapports contractuels, à titre de remboursement de ses frais pour le mois de mai 2022.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE23.) sollicitent la condamnation de SOCIETE24.) à leur payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé au jour du jugement de la somme de 3.173.544,55 USD, répartie comme suit :

destinataire, de sorte que celui-ci ne saurait empêcher le délai de courir en refusant d’accepter une lettre recommandée (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 544).

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ciaprès le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code, principalementL’

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,L’article

Quant au quantum de son préjudice matériel, la partie appelante expose qu’elle aurait dû régler à PERSONNE1.) la somme de 6.115,72 euros et qu’elle aurait dû débourser au titre des frais pour sa défense lors des deux instances devant les juridictions de travail un montant de 23.544,32 euros, auquel s’ajouteraient les frais administratifs internes d’un