Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.) a dénoncé l’emprunt et demandé le remboursement immédiat intégral de l’emprunt à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article » (CJUE, 1ère chambre, 7 février 2013, affaire n° C-543/10, §41).

Ce premier poste de la demande en indemnisation du dommage matériel est dès lors fondé pour le montant total de 12.543,64 € (9.484,14 € + 3.059,50 €).Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités, il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant total de 29.910,48 € (¾ x (12.543,64 € + 2.337 € + 25.000 €

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1.1. et 1.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 165.235 à 174.835,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.543,10 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 31/07/2014 et

Aux termes de l’article L.543-22 du Code du travail, seule l’application des dispositions du titre II du livre premier du Code du travail serait exclue pour le CIE et l’article L.331-1 du Code du travail ne ferait pas partie du titre II du livre premier.Ce serait le lien de subordination visé par l’article L.543-14 du Code du travail qui serait déterminant

Estimant avoir droit à un montant brut de 1.543,95 €, il réclame un solde de (1.543,95 – 956,55 =) 587,40 €.montant de 1.192,09 € bruts (soit 956,55 € nets ) alors que le salarié se prévalant d’un taux horaire plus élevé sur base de la convention collective « du métier de plaquiste » - réclame le paiement d’un solde de (82,40 x 18,7372 = 1.543,95 – 956,55 =)

6.543,39 euros à titre de majorations de salaire non payées pour travail de dimanche,

Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2017, l’appelante porte sa demande au montant de 543.499,42 euros.La X.) réclame suivant ses conclusions du 19 août 2013, un montant total de à 543.499,42 EUR, soit le montant de 541.465,97 euros tel qu’il résulte de l’assignation introductive d’instance, auquel s’ajoutent deux factures de frais d’intervention

Elle travaillerait actuellement comme assistante parentale et gagnerait environ 543,38 euros par mois.

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir déclaré recevable la demande en péremption d’instance des parties A.) et B.) malgré le fait qu’elle n’a pas été formulée par requête d’avoué à avoué, conformément à l’article 543 du NCPC.

paiement des sommes de 17.543,51 euros avec les intérêts légaux, de 7,02 euros comme droit d’acompte et de 150,00 euros au titre d’indemnité de procédure.contrainte constitue un titre exécutable, l’appelant demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant initialement sollicité, le juge de paix ayant, selon lui, erronément autorisé la saisie-arrêt

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

avec préavis du 29 avril 2014, et condamner la société SOC2.) GROUP, sinon la société SOC2.), au paiement de la somme de 174.543,80 € du chef de diverses indemnités, au titre, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et du congé supplémentaire non accordé, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.000 €.de 174.543,80 € au titre de

La Cour tient à relever que l’article 231 du Code pénal ne se limite pas seulement à sanctionner l’usage d’un faux nom mais il sanctionne également l’intention d’une personne de dissimuler la véritable identité. (TAL n°2246/2011 du 30 juin 2011 confirmé par un arrêt n°543/11 VI de la Cour d’appel du 21 novembre 2011).

En vertu de l’article 543 du nouveau code de procédure civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.Il y a d’abord lieu de relever que la prescription de l’article 543 du nouveau code de procédure

Le tribunal a alloué une indemnité de préavis de 8.543,18 euros, ainsi que des indemnités de 4.614,40 euros et 2.000 euros au titre des préjudices matériel et moral.Pour la période du 26 novembre 2013 au 25 janvier 2014, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis de 8.543,18 euros.

mais par négligence ou stratégie procédurale outre qu’il est généralement admis de longue date que le fait nouveau fait échec à l’autorité de la chose jugée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 543 et s.).

Le salaire de B.) en 2014 était de 7.543,94 €, plus des allocations familiales de

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande du chef de préjudice matériel à la somme de 543,645 euros.

En vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.