Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le projet «H», elle évalue le coût du projet à 4.320.000 €, l’honoraire pour une mission complète à 395.421,56 € et l’honoraire pour les phases accomplies à 39.542,16 € (montants hors tva).

Par exploit d'huissier du 31 janvier 2007 AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 3.671.542.- euros, outre les intérêts légaux et conventionnels, du chef du manquement à ses obligations contractuelles d'information et de

Depuis le 1ier janvier 2003, vous comptabilisez 542,00 heures supplémentaires.L’accord du 11 mars 2004 avait d’ailleurs entre autres pour objet de lui assurer le paiement d’une somme de 6.272,57 € du chef des heures supplémentaires accumulées entre le 1ier janvier 2003 et le 28 mars 2004, soit au total 542 heures.

Depuis le 1ier janvier 2003, vous comptabilisez 542,00 heures supplémentaires.L’accord du 11 mars 2004 avait d’ailleurs entre autres pour objet de lui assurer le paiement d’une somme de 6.272,57 € du chef des heures supplémentaires accumulées entre le 1ier janvier 2003 et le 28 mars 2004, soit au total 542 heures.

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Il paraît qu’elle a toujours engagé une aide familiale à plein temps dont le salaire, suivant ordre de paiement de juillet 2009, est de 1.343,06 € auquel s’ajoutent des cotisations sociales qui, suivant relevé de juin 2009, sont de 542,81 € par mois.

186.759,58 + 10.326,20 + 7.475) = 542.640,78 €]

Le 30 juin 2008, la société A.) SA a donné assignation à la société B.) afin d’obtenir l’allocation du montant de 155.542,55- euros à titre de dommages et intérêts.Suivant sommation à tiers détenteur du 29 avril 2008, son préjudice est de 155.542,55- euros.Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de la société B.) à lui payer le montant

réclama de ce chef le solde de salaire du mois d’octobre 2006, soit 542,42 €, 3006,88 € pour le dommage matériel subi et 3.006,88 € pour le dommage moral.

que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Maître Patrick HUBERTY, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, demanda ensuite acte de ce qu’il réduit sa demande au montant de 7.542,72 euros.La demanderesse au civil réclame le montant de 7.542,72 euros du chef de réparation de son dommage matériel.Au vu des pièces versées en cause, la demande du chef de

Elles estiment que l’article 542 du NCPC trouverait à s’appliquer en l’espèce et que la plainte pendante chez le juge d’instruction serait à considérer comme une instance portée devant une autre juridiction qui se

Or, il est communément admis que l’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966, I. 542).avoir, le 25 avril 2001, fait signer à M.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 16.658 euros (= 671.982 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un

542-15 du code du travail, auquel elle se réfère, dispose que « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l

542-15 du code du travail, auquel elle se réfère, dispose que « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966,I.542).

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des dossiers fiscaux, saisis suivant procès-verbal 4/542/02 du 25 avril 2002 Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2040);

Dans son arrêt du 12 octobre 1994, la Cour d'appel déclara, par application des articles 256, 452 et 542-1 du code de procédure civile, irrecevable pour être prématuré cet appel dirigé par l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES contre un jugement qui s’est borné à recevoir en la forme la demande dirigée contre l'ADMINISTRATION DE L'

L’intimée déclare que le salaire mensuel est de 3.228,98 € et que même à supposer que la réduction de salaire faite par PERSONNE1.) soit correcte, le solde serait de 2.542,30 € et non de 2.335,88 €.

Par exploit d’huissier du 2 juin 2004, la société à responsabilité limitée AUTOHAUS SOC1.) GMBH a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.542,60,- euros sur le fondement des articles 59, alinéa 2 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur