Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le matricule NUMERO10.), attribué à PERSONNE2.) pour un montant de 542.486,82 euros.La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [

7.329,06 euros : 213,90 euros -------------------7.542,96 eurosdéclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA pour le montant de 7.542,96 euros,partant, condamne in solidum la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.), à payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 7.542,96 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement ;

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;En effet, l’enrôlement de l’affaire constitue un acte valable au sens de l’article 542 précité et le

Il se dégage cependant des pièces versées que pour le semestre d’hiver 2022-2023, PERSONNE3.) a touché (3.542 euros +1.900 euros=) 5.442 euros au titre des bourses étatiques, soitLe même montant de 3.542 euros (590 euros par mois) a été alloué à PERSONNE3.) pour le semestre d’été 2022-2023, sans prise en considération des frais d’inscription.

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)7.542,34 euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré

Pour ce qui est de l’exercice 2011 (cf. pièce n° 3 de la farde des pièces n° I de Maître GROSS, décompte du 6 avril 2018 et preuve de paiement, et farde des pièces n° VI), PERSONNE1.) explique que suite à la licitation de l’immeuble indivis, le notaire Weber aurait réglé le montant de 76.617,93 euros, en sus des montants de 7.542,07 euros et de 3.514,05Du

et au titre du décompte des charges (542,69 €), le tout sous déduction de la caution payée en début de bail (2.400,-

Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

15 transferts en ligne d’un montant total de 8.542,36 euros via un mode opératoire inconnuLa Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [15 transferts en ligne d’un

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

En ce qui concerne le mois de juin 2018, il résulte de la fiche de salaire que PERSONNE2.) a presté 47 heures normales, qu’il s’est vu rémunérer au taux horaire de 11,5525 euros par heure, soit à hauteur de 542,97 euros bruts.

La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste

Par acte notarié du 24 mai 2012, A a de plus accordé au profit de D, une inscription hypothécaire pour la somme de 542.500 euros (i.e. principal de 350.000 outre les intérêts de cette somme pendant trois ans et les frais) sur sa maison d’habitation, à titre de sûreté de l’acte d’ouverture de crédit du 10 mai 2012 en faveur de la C.

En effet, il aurait au moment de l’acquisition de l’immeuble, investi 154.542,89 euros qui lui appartenaient en propre pour provenir de la vente d’un appartement à ADRESSE7.) qui lui appartenait en propre.PERSONNE2.) soutient avoir investi 154.542,89 euros qui lui appartenaient en propre pour provenir de la vente de l’appartement de ADRESSE7.) lors de l’

pour l’année 2017/2018, dûment approuvé (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

L’article 542 du même Code précise que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

matériel pour le montant de 1.542,24 euros,1.542,24 euros, correspondant à la différence entre les salaires que A aurait perçus auprès de son ancien employeur si elle n’avait pas été licenciée, et les indemnités de chômage touchées au cours de la période visée.1.542,24 euros.1.094,50 + 1.542,24 + 750 + 475,45 =]

Appréciation de la Cour En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.