Décisions intégrales des juridictions judiciaires

537).

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justice.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante

Le salarié ne peut exiger de percevoir le même salaire que ses collègues qu’à condition qu’il effectue un travail égal, ou du moins un travail à valeur égale (cf. J.L. Putz, Discrimination au travail, No 537).

537.903,26 eurosLa société SOC1.) a partant subi un préjudice de 537.903,26 euros suite aux différents abus de biens sociaux commis par les trois prévenus.Il y a partant lieu à condamner X.), Y.) et Z.) solidairement au paiement de la somme de 537.903,26 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu’à solde,

Quant à l’existence d’une action de droit commun de l’actionnaire à l’encontre des tiers responsables, dont le dépositaire, le tribunal s’est référé à une décision de principe du 10 août 1891 (Pas. 3, page 537) pour dire que si les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander

Par courrier de réponse du 15 juin 2012, le conseil de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) demande paiement de la somme de 25.537.092.- USD majorée des intérêts de 7,5 % l’an à compter du 29 mai 2012.

l’accepte, un loyer supplémentaire de Luf 36.537,- + TVA pendant la durée du bail soit 15 ans ».

Suivant jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été condamné sur base de la convention de divorce par consentement mutuel à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire indexé de 1.537,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2008.

537,63 euros, 5.000,00 euros, 13.765,97 euros.

537,76 + 153,76 =) 691,52 euros.

4.537,564.537,56

A titre subsidiaire, il demande le paiement d’un montant de 3.537,55 euros, sinon à titre plus subsidiaire, le paiement d’un montant de 617,75 euros.Par conséquent, la dette non prescrite du FONDS POUR LE LOGEMENT s’élèverait à un montant de 3.537,75 euros.

voir condamner les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 9.537.- euros, augmentée des intérêts conventionnels,que la somme des loyers impayés s’élève à 9.537.- euros, - que suivant article 3.2 des conditions générales, le montant des fraisElle sollicite la condamnation de B.) et d’A.) au paiement de la somme de 9.537.- euros,

En effet, le véhicule automobile conduit par PC.2.) constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973,

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

264,00 € 752,15 € 537,49 €

la société à responsabilité limitée IKKUVIUM sàrl le montant de 42.537,51 euros,taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 42.537,51 euros, à partir desEn l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de RMJ sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’

reconventionnelle en compensation de la dette de loyers avec le montant de la garantie locative, iii) condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 42.537,51 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an à partir des échéances respectives jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la

B.) demande à ce que A.) soit condamné à lui rembourser la moitié de la somme de 23,70 euros correspondant à l’impôt foncier de l’appartement au Luxembourg, la moitié de la somme de 1.537,49 euros correspondant à l’impôt foncier de l’appartement au Portugal, la moitié de 120,72 euros correspondant aux charges d’eau de l’appartement au Portugal et la moitié