Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.Il s’ensuit de tout ce qui précède que la partie appelante est à condamner à payer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre

Saisi des assignations introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour les voir condamner à lui payer le montant de 56.107,28 euros dont 45.534,18 euros au titre de bénéfice non distribué réalisé par la société SOCIETE1.) et 10.573,10 euros au titre de solde redu en vertu du compte courant d’associé ouvert dans les livres deL’

54.473,32 – (5.612,74/31 x 14 =) 2.534,79 (loyer mois de mars 2020) – (5.612,74/31 x 25 =) 4.526,40 (loyer du mois de mai 2020) – (5.612,74/

Ils ont tiré des déclarations des consommateurs qu’entre 2010 et le 25 avril 2018, jour auquel le numéro « TEL1 » a arrêté de fonctionner, la valeur absolue minimale de 24.291,5 grammes d’héroïne d’une valeur de 534.950 euros a été vendue à des consommateurs.L’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

A.) explique qu’en date du 28 décembre 2018, la somme de 3.534,70 euros aurait été saisie sur son compte bancaire personnel qu’il aurait détenu auprès de la BQUE1.), en faveur du Bureau d’Esch-sur-Alzette de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, avec la communication « SOMMATION à TIERS DETENTEUR DU 27.12.2018 / NO FISC (

Dans ses conclusions du 18 novembre 2019, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 1.656.534,92 CHF, correspondant à la différence entre le prix d’achat du Titre (y compris les frais de commission) et le prix de vente

graves considérés ensemble, permette(nt) de présumer que le taux d’alcoolémie du conducteur excède le taux légal d’alcool qui lui est applicable, même en l’absence de tout signe extérieur d’ivresse ou d’influence d’alcool » (CSJ arrêt n° 534/15 VI, 30 novembre 2015).

53.114.466,- USD pour les actions de SOC1) LIEU1) - 90.885.534,- USD pour les actions de SOC1) MEXICO.

35, 534 ;

Il résulte des décomptes « Bonusabrechnungen » relatifs au numéro de partenaire N°P1.), que le chiffre d’affaires total réalisé par P1.) avec l’activité de promotion des produits « PROD1.) » pendant la période de 2006 à 2011 était de 218.534,73 euros.

condamne la société société anonyme Y à payer à X la somme de 21.534,64 euros (vingt et un mille cinq cent trente-quatre euros et soixante-quatre cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants (CSJ corr. 17 décembre 2008, n° 534/08 X) : 1) une dénonciation spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité et 6) contre une personne déterminée

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. Braun, Précis des marques, 5ème édition, n°534).

en troisième lieu la fraude et l'abus de majorité (M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la société SOC.2.) a continué à réclamer la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 96.869,62 €, tandis que cette société a réduit sa demande reconventionnelle, principalement, au montant de 80.799,28 € et, subsidiairement, à la somme de 74.534,34 €.Elle conclut à titre reconventionnel à voir

Il résulte des décomptes « Bonusabrechnungen » relatifs au numéro de partenaire N°P1.), que le chiffre d’affaires total réalisé par P1.) avec l’activité de promotion des produits « PROD1.) » pendant la période de 2006 à 2011 était de 218.534,73 euros.

534)

C) réclame encore principalement aux parties adverses en leur qualité d’héritiers le montant de 1.534,76 euros, et subsidiairement le montant de 767,38 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire, au motif que ce montant a été versé par la Caisse nationale d’assurance pension à D) sans tenir compte de son décès et a été retenu par la suite sur la

Numéro Facture n° 160/2012 Facture n° 180/2012 Facture n° 224/2012 Facture n° 254/2012 Facture n° 294/2012 Facture n° 317/2012 Facture n° 355/2012 Facture n° 394/2012 Facture n° 438/2012 Facture n° 475/2012 Facture n° 534/2012 Facture n° 143/2013 Facture n° 172/2013 Facture n° 301/2013

L’ETAT demande la condamnation de la société A à lui payer le montant de 534.592,73.- euros ou tout autre montant à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 mars 2016 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il fait valoir comme dommage le montant de 534.592,73.- euros correspondant au montant de la taxe due par la