Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1993, n° 529, p.

Vu le jugement attaqué, numéro 529/20, rendu le 12 février 2020 en dernier ressort par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement ;statuant en premier et dernier ressort, inscrit sous le n° 529/20 du répertoire fiscal.

Olivier MICHIELS, et Géraldine FALQUE, Principes de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2019, n° 1605, page 529 et note de bas de page n° 202

Compte tenu de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail, les parties défenderesses sont condamnées solidairement à payer à la société BRASSERIE SOC1.) le montant total de 39.179,40 euros (37.279,40 + 1.900), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.529,01 euros à partir du jour du dépôt de la requête, soit le 9 septembre 2020, jusqu’à solde,

Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, fasc. 529, Assurances relatives aux biens, Vol, 9 Juin 2015, dernière mise à jour, 21 août 2017, n° 61).

Il appert également de l’audition du galeriste C.) ayant vendu des œuvres d’art pour une valeur de 271.529,41 euros, qu’il a livré personnellement des tableaux et une statuette à une adresse en Belgique qu’il considérait être le domicile privé de X.).

SOC1) conclut à la condamnation de SOC2) au paiement de dommages et intérêts (i) de 5.114.529,45 euros à titre d’indemnisation de sa perte financière et (ii) de 1.120.974, euros à titre d’indemnisation de l’atteinte à sa réputation, soit la somme de 6.235.503,45 euros en principal, outre les intérêts.Dans son appel, SOC1) conclut, par réformation du jugement

Saisi de la demande de A.) tendant à la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à lui payer le montant de 529.855,09 euros du chef de dommage matériel, dont 180.760,80 euros ( 150.634 euros x 120 %) au titre de l’érosion monétaire et 349.094,29 euros ( 150.634 x 6,4375 % x 36 ans) au titre de la privation de jouissance deA.)

Il n’est pas possible d’isoler un passage dans un texte pour s’en plaindre, si l’ensemble jette un éclairage différent sur cet extrait (Cass. crim. 15 décemvre 2015, n°14-82.529, JurisData n°2015-028200).

chiffre à 2.529,98 euros.

c o n d a m n e P.6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 3.529,34 €c o n d a m n e P.10.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.529,14

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au regard des dispositions de l’article 529, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

533,27 EUR 840,43 EUR 2.058,30 EUR 10.529,76 EUR,L’appelante fait valoir qu’en vertu de la cession sur salaire, elle était légalement obligée de procéder à des retenues pour le montant de 10.529,76 EUR, lequel serait dès lors à déduire du montant de 34.653,12 EUR redû à titre de rémunération d’heures supplémentaires suivant fiche de salaire du mois de

Il y a défaillance dans le chef du débiteur, lorsque celui-ci a bien sollicité les prêts, objets de la condition suspensive, mais se les est vu refuser par la banque en raison des sommes très largement supérieures au montant du crédit prévu ( Cassation française, 3ème civ., 19 mai 1999, n° 97-14.529, D.2000, 692).

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 30 mai 2018 sous le numéro 529/18 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

La société SOC1.) a encore été condamnée à rembourser à l’ÉTAT les indemnités de chômage avancées au salarié à hauteur d’un montant de 8.529,26 EUR et à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.L’ÉTAT demande principalement la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement à voir condamner A.) au paiement du montant de 8.529,26 EUR.521-4,

être déterminé à qui appartiennent ces véhicules. - En 2007 et 2008, différentes œuvres d’art pour un prix de 321.529,41 euros ont été acquis par la société.virement à SOC14.) BV d’un montant de 175.529,41 euros d’un compte de la société SOC5 G.) en date du 12 mars 2007 ;C.), l’exploitant de la société SOC14.) BV qui a vendu des objets d’art pour un montant

Pour l'exercice 2014, notre société a généré un chiffre d'affaires de 163.529 euros.

529. (L. 17 juin 1987) Art.529 ;

Dans l’hypothèse où les indemnités perçues de la part de l’Etat allemand seraient prises en compte, A.) demande à titre principal la somme de 218.129,18 EUR, sinon de 198.529,18 EUR ;