Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande, principalement, à la somme de 22.811,25 euros, au titre des primes dues du mois de février 2018 au mois de novembre 2018, sinon, subsidiairement, pour le cas où la partie adverse s’opposerait à la prorogation de compétence du tribunal de paix, à la somme de 9.524,

4) la société par actions simplifiée de droit français IMAGINE SAS, établie et ayant son siège social à F-75017 Paris, 10 avenue de la Grande Armée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 477 924, représentée par son président actuellement en fonctions,

réévalué au 8 avril 1993 en fonction du taux d’inflation pour aboutir à un montant de 524.897,93 francs qui devrait revenir à la masse successorale de K.).

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts

A réclama, suite à la rupture de son contrat de travail découlant de la faillite de son employeur, la somme de 39.524,70 euros en application des dispositions de l’article L.125-1 du code du travail.pour le montant brut de 39.524,70 euros;salaire n’est pas fondée pour le montant brut de 23.714,82 euros, de dire que la demande de la partie intimée sur base de

Par exploit du 12 juin 2018, M. PERSONNE1.) a fait donner citation à Mme PERSONNE2.), à M. PERSONNE3.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à se présenter devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 4.524.- euros.c o n d a m n e M. PERSONNE3.) et la compagnie

A titre subsidiaire, la société SOC.1 formule une offre de preuve de sa version des faits et elle réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du code civil un montant de 5.524,30 euros du chef d’honoraires d’avocat sur base de deux notes d’honoraires des 26 septembre 2014 et 15 novembre 2016.du montant de 5.524,30 euros basée sur les articles 1382 et

judiciaire privé, n° 524).

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016.Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, les époux B-C) ont donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

L’ÉTAT demande, selon le dernier état de ses conclusions, le remboursement des indemnités de chômage prestées à hauteur du montant de 23.760,39 EUR et la condamnation de la société SOC1.) au paiement de ce montant sur base de l’article L.524-1 du Code du travail avec les intérêts tels que de droit, suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date de

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

Par exploit du d’huissier de justice du 11 avril 2017, A.) a fait donner assignation à la société anonyme PESCATORE PROPOERTIES SA à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.000.000.- EUR et subsidiairement la somme de 524.317,81.- EUR chaque fois avec les intérêts conventionnels de 10%,

tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application de l'article 1134 du Code civil ainsi que des articles 124-11, 524-1 et 524-6 du Code du travail, en ce que la Cour d'appel a décidé que le fait par une entreprise de mettre fin à un contrat d'insertion professionnelle, moyennant respect du préavis contractuellement convenu,

4) la société anonyme F, établie et ayant eu son siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 5.524, prise en sa qualité de liquidateur de la société G, en liquidation, établie

en infraction à l’article 577 2° du code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du code pénal, de mauvaise foi détourné un montant total de 194.807,- euros sinon au moins un montant de 54.524,- euros prélevés sur les comptes n°LUCPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts au nom de la société SOC1.) S.à r.l. auprès de la banque BQUE1.), partant uneIl

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

paye 524.768.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 458 GT2) 21.4.2011 : A.) paye 524.768.- euros à la société LR CONSULTING (Ferrari 458 GT2) 2.5.2011 : la société LR CONSULTING facture 1.049.536.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE (Ferrari 458 GT2 châssis 2832 et Ferrari GT2 châssis 2834 ; au prix de 524.768.- euros chacune)

indemnité compensatoire de préavis non respecté (6 x 2.754,09=) 16.524.54soit la somme totale de : 5.508,18 + 16.524,54 + 10.000 + 2.580,66 + 2.493,54 = 37.106,92 euros, le tout avec les intérêts légaux tels que droit.A a encore droit, en vertu des articles L.124-3(2) et L.124-6 du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit la