Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa).

5 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020)

portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.

4 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020)

7 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.

La société SOCIETE2.) a partant droit à la somme de 8.523,95 euros (9.324,95 – 819.).Il ressort des développements antérieurs que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée à hauteur de la somme de 8.523,95.- euros.par réformation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 8.523,95.-

Il résulte du prédit dossier qu’en date du 16 février 2016, l’Administration des Contributions Directes a informé P1.) qu’il lui redevait la somme de 47.523,20 € à titre d’impôts.notifiant qu’il redevait la somme de 47.523,20 € date du 16 février 2016, ledit bulletin étant partant postérieur au virement des 68.000 €.

environnement social et familial » (CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07, n° 64).

Jugt no 523/2021

Cette suspension n’a pris fin qu’avec la fin de l’état de crise sanitaire le 25 juin 2020 et l’entrée en vigueur d’une loi du 20 juin 2020 (Mémorial A n° 523 du 24 juin 2020).

Pal., 1934, 2, 523).

L’immeuble de l’intimée a été vendu et le produit de la vente s’élevant à 523.666,23 € serait bloqué entre

Il résulte du prédit dossier qu’en date du 16 février 2016, l’Administration des Contributions Directes a informé P1.) qu’il lui redevait la somme de 47.523,20 € à titre d’impôts.notifiant qu’il redevait la somme de 47.523,20 € date du 16 février 2016, ledit bulletin étant partant postérieur au virement des 68.000 €.

écrite (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020).

Il résulte des éléments du dossier qu’A a perçu un salaire de 3.065,29 euros net en février 2018, de 3.171,31 euros net en mars 2018, de 3.640,46 euros net en décembre 2018, de 3.492,74 euros net en janvier 2019 et de 3.523,15 euros net en février 2019.

Par requête déposée au greffe le 12 novembre 2019, B et les époux C et D ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 47.523,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A resterait

L’appelant conclut à voir réformer le jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement, l’a condamné à payer à A la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, l’a condamné à payer à A un montant de 523,16 euros à titre d’indemnité de départ.Le montant réclamé n’ayant pas été contesté, la demande est à déclarer fondée pour le

L’appelant conclut à voir réformer le jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement, l’a condamné à payer à A la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, l’a condamné à payer à A un montant de 523,16 euros à titre d’indemnité de départ.Le montant réclamé n’ayant pas été contesté, la demande est à déclarer fondée pour le

Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 22 août 2018, PERSONNE2.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 9.523,69 euros, à titre de solde du relevé du 23 juillet 2018, relatif à des prestations de services, ainsi que pour le montant de 10,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code dePar

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