Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2016, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., PERSONNE1.) et la société de droit étranger SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (8.590 + 518,

sieur AA.), et le camion de marque VOLVO, immatriculé sous le n° RNB 518, conduit par le sieur EE.)et appartenant à la société HH.)

521-4 du code du travail, le tribunal a condamné le salarié au remboursement du montant de 10.518,29 euros au titre des indemnités de chômage perçues.L’Etat conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il lui a déclaré inopposable le désistement du salarié accepté par l’employeur et condamné le salarié au remboursement du montant de 10.518,29 euros.

Il est admis que les limitations prévues à l’alinéa 3 de l’article 53 précité relèvent de l’ordre interne de la société et que les tiers ne peuvent pas s’en prévaloir ( J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 518).

CSJ, 13 novembre 2012, n° 518/12 V).

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale

2) principalement: infractions aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, sinon subsidiairement: infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, sinon encore plus

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€ arrondi à 541.000€.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 518.704,- € au titre des travaux que la requérante a dû faire exécuter par des entreprises tierces, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt

14.518,86 eurosLe salarié réclame de ce chef le montant de 14.518,86 euros pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 octobre 2012 (16.771,93/173 x (2,08 x 8 x 9 mois) = 14.518,86 euros en faisant valoir qu’en raison de la suspension du contrat de travail luxembourgeois décidée par l’employeur, il n’a en réalité pris aucun congé, tandis qu’en première

A l’audience publique des plaidoiries du 8 juin 2015, A.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du solde des décomptes sur charges des années 2011, 2012, 2013 et 2014, pour les montants de 518,08.- euros, de 1.252,01.- euros, de 760., de 85.- euros et de 233,47.- euros.Ils demandent, en outre, à voir constater que le solde des charges réclamées

518/2016 du 4 octobre 2016

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.Quant à l’origine de cet incendie, la chambre criminelle, après avoir analysé les éléments constitutifs des infractions visées aux articles

Il importe cependant de relever que le créancier doit, en tout état de cause, rapporter la preuve que l’inexécution contractuelle qu’il invoque est imputable à la défaillance du débiteur contractuel (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 518).

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale

principalement infraction aux articles 510, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

N13, wie vor, jedoch Cafeteria Decke Pos 7.2.20, 518€ Poste accepté par l’Etat518,00 €

à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37 euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à

Au fond, la société SOC.1.) HOLDINGS plc explique que la dette originaire de la SCA SOC.1.) du montant de 15.510.518,63€ au titre de prestations acquises sur des entreprises établies à l’étranger et résultant du système de l’autoliquidation au Luxembourg était éteinte concurrence du montant de 15.259.447,03€ par suite de l’annulation des factures en question