Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure Civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

T.T. Esch-sur-Alzette, 21 février 2011, n° 516/11).

compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fasc. 516, n° 5 et 6).

38, 516).38, 516).

Après avoir constaté que la créance de la société SOCIETE2.) s’élève à la somme de 396.611,24 euros, et après compensation judiciaire, le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme principale de 183.516,81 euros, outre les intérêts.

et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de cette société (préjudice matériel : 1.427.516,67€ ayant

en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

Suivant facture n°1268 du même jour, la société SOCIETE3.) a facturé à PERSONNE1.) deux palettes de pellets pour un montant de 516,67 euros.

d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

général, pas d’effet suspensif, la demande de la ORGANISATION1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

après compensation judiciaire dit que la créance de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. s’élève à la somme de 183.516,81 (396.611,24 – 213.094,43) euros,condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 183.516,81 euros, avec les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros à

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, n° 5 et 6).

Elle propose la somme mensuelle de 30 euros à cet égard et demande la prise en compte d’un paiement de 1.516,30 euros qu’elle aurait déjà pris en charge pour l’

Le droit pour un indivisaire de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi ( Cour d’appel 14 février 2007, Pas.33, p.516).

5 516,006 100,00 16 500,00 5 516,00 191 627,48

fonds (cf Rev.crit. de droit international privé 2016.516. Gilles Cuniberti- Roger Tafotie), il n’en demeure pas moins que ces tiers intéressés doivent justifier d’un intérêt né et actuel, l’office du juge étant de trancher des litiges, autrement dit des conflits patents avérés et non de donner des consultations juridiques sur des questions abstraites ou d’

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, n° 5 et 6).