Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peutil pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

tiré « de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ;Attendu que les articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ont été abrogés respectivement par des lois des 15 mai 1919 et 17 juin 1987 ;

culpabilité à l’encontre de A.) d’avoir commis, ni un abus de biens sociaux en relation avec les deux factures fournisseurs à hauteur de 3.513,53 euros payées par la société SOC2.) pour la société SOC1.) Sàrl, ni un abus de biens sociaux en relation avec du mobilier qu’elle aurait acheté à des fins personnelles avec des deniers de la société SOC1.) Sàrl.

que l’employeur a encore omis de lui payer l’intégralité des heures prestées, le salarié pouvant ainsi prétendre à la somme de 4.843,94 € du chef des heures de travail et heures supplémentaires pour le mois d’octobre 2014 (562,60 €), de novembre 2014 (513,08), de décembre 2014 (289,06 €), de janvier 2015 (570,89 €), de février 2015 (859,95 €), de septembre

Cependant, ni la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. ni la caution PERSONNE1.) ne se seraient acquittés envers la SOCIETE1.) des sommes redues, s’étant élevé au 12 septembre 2014 à 513.870,18 euros.La facilité de crédit litigieuse a été dénoncée par la société SOCIETE1.) par courrier recommandé du 12 septembre 2014, le compte crédit présentant alors

25512, 13-513 JCL civil, art.

Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 9 novembre 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 75 %, enjoint à la société SAUDADE par application de l’article 9.3. des contrats de prêt, de rembourser immédiatement le prêt dont le solde s’élevait à 4.513.487 €.

Cette obligation n’est pas une simple manifestation de la garantie des vices cachés, mais une obligation autonome (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°513, p.541).

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

arbitrage en matière de référé. (Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 numéro 11039 du rôle;

Le montant TVA comprise de trois mois de loyers constitutifs du sinistre correspond à la somme de (3 x 73.171,- EUR =) 219.513,- EUR.La Cour approuve la motivation du tribunal d’avoir retenu que le sinistre est survenu suite au défaut de paiement du loyer de janvier 2009, échu le 1er janvier 2009, que le montant TVA comprise de trois mois de loyers

constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).

De plus, le cocontractant a également une obligation de s’informer (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 513 et

66.513,27 euros en principal et accessoires.somme de 66.513,27 euros, montant pour laquelle la saisie-arrêt a été autorisée,Constatant que la société SOCIETE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt « pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 66.513,27 euros », le juge de première instance a rappelé qu’il ne peut valider une saisie ni pour des

subsidiairement, de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à payer à la VILLE de Luxembourg la somme de 43.513,40 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justiceEn ordre subsidiaire, la VILLE de Luxembourg demande de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à lui payer

aux articles 510, 513, 520, 523 et 525 du Code pénal - aux articles 398 et 399 du Code pénal, subsidiairement aux articles 418 et 420 du Code pénal - aux articles 394, 393 et 51 du Code pénal - à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg - aux articles 1b, 4 et 28 de la loiaux

commise par la Banque, sinon en raison de l’erreur du demandeur, évaluée à 43.513.121 €, montant à préciser, voire à majorer au besoin par voie d’expertise, à admettre au passif de la liquidation de la société C, etsubsidiairement, voir constater une créance de dommages et intérêts à son bénéfice, évaluée au montant de 43.513.121 € à raison du préjudice