Décisions intégrales des juridictions judiciaires

86 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, C-224/01, Köbler, ECLI:EU:C:2003:513.

55 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, ECLI:EU:C:2003:513.n° 83.81, page 513.78 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, ECLI:EU:C:2003:513.

La peine la plus forte est celle qui résulte de la combinaison des articles 520, 511 et 513 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

Les consorts GROUPE1.) affirment que le poste « SOCIETE1.) » relatif aux frais d’eau froide et chaude ainsi qu’aux frais de chauffage ne devait s’élever qu’au montant de 513,78 euros.Il ressort du décompte total des frais de chauffage d’eau chaude et d’eau froide établi par la société SOCIETE1.) en date du 8 mars 2018 concernant l’année 2017 qu’elle a relevé

5.513,80 euros, par réformation du jugement entrepris, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.513,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Sur la base de la déclaration fiscale de 2018 et du rapport du conseiller fiscal de mars 2020, le revenu brut annuel de A serait de l’ordre de 395.513 euros et son revenu annuel net de 258.210 euros, soit 21.517 par mois.

I. en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasin, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, à des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions, ou àII.

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1)

cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 513).

de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - partant condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

1ère civ., 15 janvier 2015, n°13-25512, 13-513 JCL civil, art.

35.790.702,93 EUR au titre du prix de rachat de 167.301 parts préférentielles au prix de 213,93 EUR par part et 9.143.391,- EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles, - 2.139.513,93 EUR au titre de la distribution revenant aux parts ordinaires (article 22.7 (iv)).

Au vu de ce qui précède, le salaire minimum de travailleur qualifié est dû à A), de sorte que les paiements de 2.513,06 EUR et de 3.829,72 EUR (6.342,78 EUR) ne tombent pas sous l’application de l’article 1377 du Code civil.

privé judiciaire au GD de Luxembourg p.513).

éd., n° 513).

de travail pour le secteur du transport et de la logistique et le montant de 2.513,81 EUR correspondant à l’indemnité journalière due sur base de l’article 30.1. de ladite convention collective.Etant donné qu’il résulte des déclarations des témoins que durant cette période, A.) était systématiquement en déplacement continu pendant au moins six heures à l’

d’imprévoyance ayant causé ou contribué à causer l’homicide ou les lésions corporelles involontaires, toute faute, même non énoncée dans la citation, pouvant être retenue et substituée aux éléments d’imprévoyance énoncés dans la citation, mais non établis (T.A. Diekirch, 17 mai 1961, Pas., 18, 513).

X a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis complémentaire égale à 1,5 mois de salaire, soit à (1,5 x 3.009,30) = 4.513,95 euros.dit fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité de préavis complémentaire équivalente à 1,5 de salaires correspondant au montant de 4.513,95 euros, d’une indemnité de départ correspondant au montant de 8.916,

L’avantage tiré indirectement par la victime du remplacement du vieux par le neuf constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour d’appel 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).

janvier 2017 a parcouru 1.513 kilomètres et le véhicule loué le 1er février 2017 et restitué le 2 février 2017 a parcouru 558 kilomètres.