Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société d’investissement à capital variable A (ci-après A), nommé C liquidateur et fixé un délai pour le dépôt des déclarations de créance au 27 décembre 2018, avec application de l’article 508 du Code de commerce après cette date.Par

Dans la mesure où la jurisprudence exige cependant la circonstance psychologique de l’unité de dessin criminel pour faire application de la notion d’infraction collective (voir : Cour d’appel 25 novembre 2014, 508/14 V), le tribunal retient qu’en l’espèce les trois groupes d’infractions précités ne procèdent pas d’une même intention criminelle et ne sont

que la motivation doit être précise, c’est-à-dire circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle le Juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laissent aucun doute sur le fondement juridique de sa décision (cf. Jcl. de procédure civile, Fasc. 508, n° 33)que la motivation doit être précise, c’est-à-dire circonstanciée,

par mois et à partir d’août 2018, elle était de 1.508,12 euros nets.

En vertu des dispositions de l’article 508 du même code, lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 précité, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.

PERSONNE1.) et, d’autre part, un véhicule de marque Peugeot, de type 508, immatriculé en France sous le numéro NUMERO2.), conduit au moment des faits par PERSONNE2.) et appartenant à son épouse.

4) une facture 2014/142 du 13 février 2014 d’un montant de 508,38.- euros [1.193,20 + 275,46 + 508,38 + 270,76 + 277,55 + 332,18 + 1.084,09 =) 3.941,62 euros

3.508,69 euros,

Cour, 25 novembre 2014, n°508/14 V).

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33),

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, non autrement contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de D tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à lui payer la somme de 69.508,38 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges échus suite au jugement entrepris.Il ressort des considérations précédentes,

Le 12 décembre 2018, la société SOCIETE1.) effectue, sans autre précision, un virement à hauteur du montant de 6.508,46 euros.Ce n’est en effet seulement en date du 4 octobre 2019 que la société SOCIETE1.) a effectué un virement de 6.508,46

Le Code de commerce prévoit comme seule sanction d’un dépôt en dehors du délai fixé par le jugement de faillite, en son article 508, « que les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions.

3) Le lot soixante-quatorze (74) : Soit la propriété privative et exclusive du dépôt numéro vingt (20) au premier sous-sol avec cinq cent huit virgule neuf mille neuf cent soixante-dix-sept centmillièmes (508,9977/100.000) dans les parties communes dudit immeuble, y compris le sol.

Dans ses conclusions du 16 mars 2021, il augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 18.508,51 euros, sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 67.493 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral au montant de 15.923,10 euros.18.508,51 eurosLa demande de ce dernier est, par conséquent, à

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 508 du code pénal;

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

Saisi de nouvelles difficultés de liquidation et de partage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé, par jugement du 7 février 20196, que la communauté est redevable à W) d’une récompense de 57.508,02.- euros en relation avec le terrain par elle apporté en communauté.moment de son entrée en communauté avec la valeur de l’immeuble lors de son