Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le 3 décembre 1999, le curateur admet la créance de B.G.L. S.A. à titre chirographaire au passif de la faillite SOC.1.) S.A. pour le montant de 4.067.504.- francs.La créance d’un montant de 4.067.504.- francs réclamée par l’appelante est la résultante d’opérations bancaires réalisées sur ledit compte après l’échéance conventionnelle du crédit fixée au

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. L’ouverture de crédit est ainsi un contrat unilatéral, seul le banquier étant débiteur d’une obligation irrévocable (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéro 504, 3e édition).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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