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19991124_CACH09_23034_pseudonymisé-accessible.pdf
l'y entendre condamner au paiement du montant de 504.784.- francs en
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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(3) 20250514_CA7-CAL-2018-00313_064 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
504 ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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28410a-accessible.pdf
Le 3 décembre 1999, le curateur admet la créance de B.G.L. S.A. à titre chirographaire au passif de la faillite SOC.1.) S.A. pour le montant de 4.067.504.- francs.La créance d’un montant de 4.067.504.- francs réclamée par l’appelante est la résultante d’opérations bancaires réalisées sur ledit compte après l’échéance conventionnelle du crédit fixée au
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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23825a-accessible.pdf
L’ouverture de crédit est ainsi un contrat unilatéral, seul le banquier étant débiteur d’une obligation irrévocable (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéro 504, 3e édition).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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