Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT demanda, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, à lui payer le montant de 2.503,73 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées pour la période du mois de juillet 2016 au mois de septembre 2016 inclus.L’ETAT interjette appel incident et demande principalement à la Cour, par

L’Etat de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503(d).Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b)(1) du Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

En l’occurrence, A. établit avoir pris en charge le 12 avril 2010 des frais de nettoyage des gouttières de l’immeuble indivis pour une somme de 216,38 euros et le 8 mars 2010, avoir payé la somme de 503,19 euros pour des travaux de réparation et de nettoyage de la chaudière.

contravention de la servitude et la remise des lieux en l’état initial (Encyclopédie DALLOZ, Servitudes, n° 503).

de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.503.270,40 euros, ainsi que les intérêts légaux courus depuis la date de la mise en demeure du 27 mars 2018, sinon de la date du jugement à intervenir, à titre principal pour inexécution contractuelle et à titre subsidiaire pour la perte de chance engendrée par le défaut dede

6.414,50 6.503,24

Sa demande à titre de solde de salaire pour le mois de juillet 2018 est dès lors à déclarer fondée pour la somme de 503,57 [503,57+ 3.694,48 + 541,13]

Le salarié fait valoir que suivant une lettre du 2 mai 2012 lui ayant été adressée par F), directeur général délégué de la société 2), il serait bénéficiaire de 500 options d’achat d’actions de cette société et que depuis le 26 avril 2016, il aurait le droit de lever l’option d’achat de ces actions pour un montant de 3.503,47 euros par action.

SOC1) conclut à la condamnation de SOC2) au paiement de dommages et intérêts (i) de 5.114.529,45 euros à titre d’indemnisation de sa perte financière et (ii) de 1.120.974, euros à titre d’indemnisation de l’atteinte à sa réputation, soit la somme de 6.235.503,45 euros en principal, outre les intérêts.Elle demande à la Cour de constater que son dommage s’

soit de celles de l’article 430-4 de la LSC, à savoir la déclaration de transfert inscrite sur le registre des actions nominatives (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503).

Par ordonnance du 29 mars 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant de 7.503,74 euros.Par réformation du jugement entrepris, A demande, à titre principal, à voir condamner

Dette en principal : € 759.000,00.Part de X : € 378.500,00.Paiement de X : € 503.863,58.-Dette en principal : € 759.000,00.Part de X : € 378.500,00.Paiement de X : € 503.863,58.-

Suivant mémoire d’honoraires numéro 2020E0602-01 du 4 juin 2020 valant décompte final, l’expert chiffre ses prestations au montant total de 996,90 euros TTC, de sorte à rembourser le montant de 503,10 euros à la société XXX, compte tenu de la provision de 1.500 euros payée le 11 mai 2020.

144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €

des sociétés, édition 2019, p. 503).

Les transferts de fonds incriminés par le Ministère Public et résultant des manipulations opérées par le prévenu P.1.) sont documentés à suffisance par le dossier répressif et n’ont pas été autrement contestés par le prévenu, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 503-4 du Code pénal est également établie.

D’après les calculs indiqués dans la requête introductive de première instance, non autrement contestés par la société SOC1), A) a droit au montant de 503,67 EUR pour la période allant du 13 novembre 2012 au 3 mai 2103, au montant de 1.378,69 EUR pour le mois de juillet (1.872 salaire dû - 493,31 salaire payé), au montant de 1.189,10 EUR pour le mois d’août

Dans son rapport du 8 mai 2018, l’expert EXP1 a évalué le préjudice matériel de A. au montant de 355.503,49 euros.de 711.006,98 euros, soit 355.503,49 euros.

503 et suivants ;

Elle réclama finalement à titre reconventionnel, le paiement de la somme de 599 € du chef de la non-restitution par son ancienne salariée d’une caméra GoPro (503,97 €) et d’un disque dur externe (95,03 €) que celle-ci aurait emportés à des fins privées.