Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dont SOCIETE1.) a dû supporter 4.562.181754 yens, soit 38.260.497,77 euros et SOCIETE3.) 737.843.404 yens, soit 6.187.884,97 euros,SOCIETE1.) et SOCIETE3.) auraient en outre été obligées de mener plusieurs enquêtes juridiques et comptables, ce qui leur aurait occasionné des frais de 44.448.382,74 euros, dont SOCIETE1.) a dû supporter 38.260.497,77 euros et

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

L’article 497 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué.

contrat de bail en droit luxembourgeois, édition 2020, numéro 497 à la page 412).

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 497,18 euros au titre de dommage matériel lui accru.Au vu des explications fournies et de la pièce versée à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant de 497,18 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au restaurant ADRESSE1.) la

Concernant le mode de calcul, il précise que le coût total des honoraires d’architecte est de 99.450 EUR et qu’il peut prétendre à une indemnité de retard de 0,5% du coût total des honoraires d’architecte par jour de retard soit 497,25 EUR.

a condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 6.521,42 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.497,12 euros à partir du 9 avril 2020 et sur le montant de 4.024,30 euros à partir du 2 avril 2021, chaque fois jusqu’à solde,En l’absence de preuves suffisantes, le tribunal a retenu que la demande était uniquement fondée pour les montants

Du fait de la réduction du montant redu de 14.214,00.- EUR à 12.671,82.- EUR, le dépassement de la limite du taux super réduit accordé se réduite de (13.800 - 12.302,74 =) 1.497,26.- EUR HT.Dès lors, (17% de 1.497,26 =) 254,54.- EUR de TVA à 17% ont été de facturés de trop.Dès lors la facture pour le dépassement de la limite du taux super réduit doit s'

Lors des débats, la société SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de 11.497,80 euros.donne acte à la société SOCIETE1.) SA de la réduction de sa demande principale se chiffrant au montant de 11.497,80partant condamne la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.497,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2023

contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

mis en œuvre les moyens qui étaient à sa disposition afin de mettre fin à son obligation, elle est censée avoir préféré bénéficier elle-même du sursis laissé au débiteur principal et doit logiquement assumer le risque supplémentaire qui en est résulté (cf. Ph. Simler, op. cit., n° 497-498; Cass com. 05.11.1971, n° 70-12.319, Bull. civ.

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 34.497,74 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage versées à la

Rép. n° 2498/23 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020;