Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation des époux PERSONNE5.) au paiement de la pénalité conventionnelle convenue entre parties, soit un montant de 16.497 euros ttc.Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du fait que la compromis de vente du DATE2.) a été résolu du fait des époux PERSONNE5.), ceux-ci sont

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).

2021, n° 19-20.497 : JurisData n° 2021-013843 ;

en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr.

en conséquence, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 26.497,43 €à titre subsidiaire, et dans l’éventualité où le tribunal viendrait à retenir que les parties au litige n’étaient pas liées par des relations de travail entre le 1er avril et le 2 août 2020, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.497,43 €

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €

30/12/2007 2007998-19 6.497,50 COMPTE5B.)

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Toutefois, l’assignation indique que le préjudice total subi est de l’ordre de 54.497.645,21 USD qui n’ont pas été remboursés à SOCIETE1.) par SOCIETE4.) et que plusieurs investissements sont visés mais que seuls deux ont pu être retracés au jour de l’assignation.

Par le jugement n° 2023TALJAF/000193 du 19 janvier 2023, le juge aux affaires familiales demanda aux parties de se prononcer sur la régularité de la procédure au regard de l’article 497 du nouveau code de procédure civile et fixa la continuation des débats à l’audience du 8 février 2023 à 9.00 heures où l’affaire parut utilement.Par le jugement n° 2023TALJAF

et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (Cour de Justice de l’Union Européenne, 2 avril 2009, dit Procédure engagée par A.) et n°C-497/10 PPU (Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2010, dit Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe) n’a pas été correctement

64 Dans la logique d’un moyen d’ordre public, susceptible d’être soulevé pour la première fois devant votre Cour, ayant pour objet de reprocher aux juges du fond de ne pas avoir soulevé d’office un moyen apparent au regard des pièces auxquelles ces juges pouvaient avoir égard (BORÉ, précité, n° 82.191 et suivants, pages 497 et suivantes).

8) une facture 2015/497 du 20 avril 2015 d’un montant de 1.084,09.- euros [Force serait encore de constater qu'à l'exception de l'intervention du 15 octobre 2014, ayant donné lieu à la facture no 2014/497, PERSONNE1.) ne contesterait pas la réalité des autres interventions de ORGANISATION1.) sàrl.

94 Idem, n° 82.291, page 497.

S’agissant de la situation financière de PERSONNE2.), il résulte du contrat de travail versé en cause qu’au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020, il était salarié à temps plein auprès de la société SOCIETE2.) sàrl contre rémunération d’un salaire brut mensuel de base de 2.497,03 euros, indice 775,17, « avec une revalorisation annuelle de 5% par année d

En ce qui concerne les factures de la société X2 frauduleusement soumises à l’administration, la Cour retient qu’ont fait l’objet de manipulations ou de rectifications de la part du prévenu les factures n° 2009/12620, 2009/12988, 2009/12901, 2010/88, 2010/497, 2010/1450 et 2010/1451 pour un total de 22.165,28 euros TTC correspondant à un total de 19.274,16