Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction principalement aux articles 461 et 463 du Code pénal, sinon à l’article 505 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal, en infraction à l’article 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal et en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.Code pénal,

principalement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 29 alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidaritéVu l’ordonnance numéro 1224/22 rendue le 15 juin 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche sub I. C. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier d’importantes sommes d’argent appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, sinon à son épouse PERSONNE8.), née le DATE3.) à Luxembourg, s’être fait remettre la somme de 19.000L’

situation financière délicate, a réussi à lui soutirer, sous divers prétextes spécieux et en produisant pour parvenir à ses fins de faux documents dont notamment une fausse carte d’identité et un faux acte notarié, la somme totale de 67.503 euros, scénario qui remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui

infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 496-1, 496-2, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 461/22 du 17 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ouPour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 du Code.Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite..»

infractions aux articles 160, 163, 164, 493, 496, 505 et 506-1 du code pénal ;infractions aux articles 160 et 163 al.1, sinon aux articles 160 et 164 al.1 et 2, ainsi qu’aux articles 493, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal.2.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but. de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou

en infraction aux articles 51 et 496 du code pénal,L’infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal reprochée à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.)Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir, lors des audiences de la seizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg des 20 janvier et 17 février 2020, dans l’

a) infraction aux articles 496-1. et 496-2 du Code pénal d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale et d’avoir, suite à une496-1]b)

L. 12 novembre 2004) d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, - d’une infraction de corruption;L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une

délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 4964 du Code pénal, d’une infraction de

aux articles 51 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre

en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du

3.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

en infraction à l’article 496 du Code pénal, remis à PERSONNE1.) la somme de 38.449,93 euros par 8 virements successifs et, en ce qui concerne PERSONNE1.), de s’être fait remettre la somme de 38.449,83 euros par 8 virements successifs, appartenant à l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) (...) » en employant des manœuvres frauduleuses consistant

Un des éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, à savoir la remise des fonds, ayant été accomplie au Luxembourg, le tribunal correctionnel saisi est territorialement compétent pour connaître de l’infraction reprochée au prévenu.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1889/18 du 7 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux