Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions à l’article 496-1 du code pénal (points 6. et 19. du renvoi)Il est reproché à M d’avoir enfreint à l’article 496-1 du code pénal pourL’article 496-1 du code pénal qui dispose que :Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait

relation avec des payements effectués en faveur du syndic d’un montant de 21.111,01 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2015 et qu’il convient partant de « condamner B) au payement de 78.496,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2015 ».

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Les citants

Cette présomption ne peut être renversée que par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.

Quant à l’infraction d’escroquerie, l’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

Toutefois, l'état comptable arrêté au 31 octobre 2008 ferait apparaître des fonds disponibles s'élevant à 34.496 euros, qui ne seraient pas suffisants pour permettre la distribution de dividendes d'un import de 650.000 euros.

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Coded’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

4. en infraction à l’article 496 du code pénalL'escroquerie, définie à l'article 496 du code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2014, la A) (ci-après la A)) a fait donner assignation à la B)(ci-après la B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 14.496,96 €, y non compris les intérêts, du chef de

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,3) en infraction à l’article 496-2 du Code pénalsuite à une déclaration telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,4) en

Ainsi, il est admis que le juge des référés peut ordonner « toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations » (Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-20.496 : Bull. civ.

pour y inclure notamment en tant qu’infraction primaire les articles 489 à 496 du Code pénal, préventions desquelles se trouve accusé P.1.).

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

privées et publiques, 2° édition, n° 442 et 3° édition n° 496 et 497).

possible escroquerie aux fins de la délivrance frauduleuse d’une obligation au sens de l’article 496 du Code pénal, en l’occurrence d’un récépissé daté du 2 février 2006 attestant une restitution des actions SOC.3.) à C.), ou du blanchiment par détention du produit de cet abus de confiance,à titre subsidiaire, requalifier ces faits comme escroquerie ayant

L’article 496-1 du Code pénal dispose qu’« est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.

en infraction à l'article 496 du code pénal,Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196

Les articles 496 et suivants du NCPC règlent le désaveu.L’article 496 dispose en effet qu’aucune offre, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, sous peine de désaveu.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

461 et 464 du code pénal, sinon à l’article 496 du code pénal.