Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.496,48 euros, non repris dans le dispositif de la citation]

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 496- 6 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 1509/24 rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3, n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 496, 506-1.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578, Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

abstraction des articles 51 et 52 libellés sous cette infraction, la tentative d’escroquerie étant prévue à l’article 496 du Code pénal.2. en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’

Elle augmente de sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation par rapport au solde du mois de mai 2025 et réclame le montant de 496,16 euros à ce titre.La SOCIETE1.) sollicite encore le montant de 496,16 euros à titre de solde de l’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2025.soit 955 – 458,84 = 496,16 euros.La demande en paiement de la SOCIETE1.) est

travailler pour lui permettre de rechercher et retrouver un nouvel emploi et du fait qu’elle a bénéficié d’une indemnité de départ d’un mois pour un montant brut de 10.496,44 €.Elle fait valoir qu’il est en revanche établi que la requérante a touché le montant total de 42.668,56 € au titre de son indemnité compensatoire de préavis et le montant de 10.496,44

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur base de l’article 1134 du Code civil, au paiement du montant de 23.496,54 EUR avec les intérêts de retard « tels que prévus à l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxSuite

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1

L-TRAV-496/24

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 42/25, rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 491et 496 du Code pénal.Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code

L’infraction de l’escroquerie, prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :Or, comme il n’est pas établi que ce document constitue un faux, il ne saurait être question de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.II. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal,