Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de

PERSONNE2.) fait valoir que la présomption peut être renversé par le biais de la procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du nouveau Code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.Aucune procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du

2.496,17 € 18.508,56 € 18.508,56 €

en infraction aux articles 496 du Code pénal,en infraction aux articles 496 du Code pénal,

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont fait usage de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal afin de se voir remettre la somme de 12.000 euros de la part de PERSONNE7.).C’est encore à juste titre qu’ils ont conclu que, le fait pour

Par application des articles 14, 20, 27, 28, 29, 60, 65, 66, 74, 78, 79, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 3, 563 à 578 du Code de procédure pénale.B) en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, Entre DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), sinon à ADRESSE4.), sinon à ADRESSE5.)d’une infraction

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) réclament des dommages et intérêts à hauteur de 7.496,57 euros pour dégâts locatifs et versent cinq pièces à savoir:Au vu des développements qui précèdent et de l’absence de toute contestation par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts locatifs à

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 464 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,utilisation d’une carte de carburant issue de l’infraction d’abus de confiance commise au préjudice de son employeur, pour payer son carburant consommé à titre privé, est ainsi à qualifier de l’infraction d’escroquerie au sens de l’

de 3,99% l’an, soit un montant total de 30.496,80 EUR, en vue de financer l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ENSEIGNE0.) remboursable en 59 mensualités de 296,29 EUR + une dernière mensualité de 296,29 EUR + 12.719,40 EUR.Par un acte de cession et de mise en gage de créances daté du 27 juin 2019, les consorts ALIAS1.) ont consenti une cession de

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.1. en infraction à l’article 496

Code pénal et une escroquerie en infraction à l’article 496 du Code pénal.

Le tout au prix de 8.496.- euros HTVA.La facture émise par la société SOCIETE3.) ne contient pas d’autre indication que « Travaux de remise en état des installations de chauffage et sanitaire suivant Chaleur Appliquée » au montant de 8.496.- euros HTVA.

L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime entre les mains de l’escroc.Parmi les moyens

L'article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l'article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale.Les articles 496

infraction à l’article 496-1 du Code pénal.en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie à subvention est punie en vertu des articles de l’article 496-1 Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.74, 196, 197, 214, 496-1 du Code pénal

S’agissant des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance libellées à charge de PERSONNE1.), le Tribunal renvoie à ses développements ci-dessus pour retenir que les agissements de celle-ci ne sont à qualifier ni de manœuvres frauduleuses ni de détournements frauduleux au sens des articles 496 et 491 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du

1.1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit qu’en partie,1.2. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article

escroquerie à subvention : infractions aux articles 496-1 et 496-3 du Code pénal ;496-1 et 4963 du Code pénal, d’infractions à l’article L.527-4 du Code du travail et de blanchiment-détention.en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le

1.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,1.2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle elle n’a pas droit ou à laquelle elle n’a droit qu’en partie,1.3. en infraction à l’article

Finalement, seul un montant de 20.496.-euros aurait été transféré sur le compte de la société SOCIETE2.).