Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle et réclamé la somme de 24.496,15.-EUR, somme ventilée comme suit :

l’article 496 du Code de commerce, suivant lequel, tous les créanciers du failli sont tenus de déposer la déclaration de leurs créance au greffe du tribunal endéans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

Compte tenu du paiement par PERSONNE2.) d’un acompte de 500.- euros, celle-ci est à condamner au paiement du montant de 5.496,39.- euros et PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.996,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 juin 2024 jusqu’à solde et non pas, tel que sollicité, à partir de l’échéance de la facture, étant

avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’en

inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’inclusion mensuelle, alors qu’il résidait en Allemagne.en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code

6.496,00 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.496.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il fait partant valoir que son indemnité compensatoire pour congés non pris doit être calculée comme suit : 56 X ((2.508,50 € /173) X 8) = 6.496.-

Infraction à l’article 496 du Code pénal et infraction à l’article 127-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) rendue en date du DATE3.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

en infraction à l’article 496 du Code pénalen infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du code pénal, qui sanctionne « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,80482,00 926,00 2269,00 3110,40 1815,20 1479,00 1771,00 2000,00 993,60 496,80 3526,00 1376,00 4187,00 5777,00 5275,008,00 12,30 220,00 496,00 37,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider

principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénalPrincipalement en infraction à l’article 496 du Code pénalL’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux

Escroquerie à subvention (articles 496-1 et suivants du Code pénal)a) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,b) en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,Plusieurs infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal se trouvent en concours réel entre elles.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sanctionnent la fraude à subvention de la même

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ;1) en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 quand bien

Le montant total des indemnités de chômage à prendre en compte dans le calcul de la perte de revenus de l’intimé s’élèverait partant au montant de 26.496,97 euros et non de 25.126,28 euros.26.496,97 euros.8,5 x 12.812,50 – 26.496,97 =]