Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SEILUX se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Le décompte opéré après coup par la F.) a permis d'établir que le butin total s'élève à 36.446.733 Flux soit 903.490, 91 euros dont 31.358.500 Francs Luxembourgeois et Belge soit 777.356,91 euros, la différence se composant de dix devises étrangères.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société (...) se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

A travers ses structures sociétaires -SOCIETE F.), SOCIETE O.), SOCIETE A.)(qui a même fait des opérations après dissolution sur son compte ING 427.463/490.000 en euro), B. B.) INC., SOCIETE C.), SOCIETE B.)- PREVENU 1.) a, entre janvier 2000 jusqu'en décembre 2004: - payé les entreprises chargées d'envoyer les mailings relatifs aux détecteurs radars en

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) sàrl se trouve effectivement en état de faillite.

L'infraction n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).

souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000 francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français;

490 s'y trouve enregistré sans référence et il correspond à une carte prépayé Tip Top saisie sur la personne de PREVENU 1.), puis le n°091 (

490/2007

II se chiffre à 52.172.500.euros et les provisions payées sont d’un import de 490.360.- euros.

Il est de principe que la juridiction répressive est territorialement incompétente pour connaître d'un délit commis par un étranger à l'étranger(Cour 21 octobre 1991,P.8. 490).