Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}impôt sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

août 2022 au 28 février 2023 inclus au montant de 2.490,31 €.490,31 €.

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOCIETE1.) S.àr.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

N° 490/2024 du 02.05.2024

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

PERSONNE2.) invoque encore l’article 490-2 du Code civil qui rendrait indisponible le logement d’un majeur protégé.Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), l’article 490-2 du Code civil prévoyant que le logement de la personne protégée et les meubles meublants doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible, ne s’applique pas en l’

La demande des requérantes est partant à déclarer fondée pour le montant total de (490 + 1.085 + 1.085 + 1.015 + 945 =) 4.620.- euros pour la période du 17 novembre 2023 au 27 mars 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 27 mars 2024, date de la demande actualisée en justice, jusqu’à solde.

dit que la créance de la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) ne s’élève qu’au montant de 22.490,80.-La demande principale en paiement de SOCIETE1.) a d’ores et déjà été déclarée fondée à hauteur du montant en principal de 22.490,80 euros.de 22.490,80 euros.Quant à la demande principale de SOCIETE1.) en paiement de la facture, elle demande la compensation

Les articles 489 et 490 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023.La banqueroute frauduleuse est désormais punie, aux termes de l’article 490-3 du Code pénal nouvellement introduit, par un emprisonnement de six

C’est pourquoi la société SOCIETE2.) demande acte de son action récursoire à l’encontre de la société SOCIETE3.) et demande le paiement de celle-ci aux montants de 297.000.-euros HTVA, à savoir 347.490.-euros TTC et 2.445,24.-euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-euros.aurait répondu en date du 9 octobre 2020 en confirmant que le montant des

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant aux factures de la société SOCIETE3.) des 9 et 17 novembre 2022 ((3.211 + 279=) 3.490€)

128.980 euros (indemnité compensatrice, correspondant à 1.5 et 2 fois le commissionnement annuel qui s’élevait en juillet 2021 à 64.490,60 euros) - 19.047,05 euros

PERSONNE1.) aurait finalement payé le montant de 490.663,19 euros en considération des remboursements qu’il a reçus de la part de l’AED et en application du taux super-réduit de 3 % sur les constructions à réaliser.La société SOCIETE1.) indique que PERSONNE1.) a payé en tout le montant de 490.663,19 euros.La Cour d’appel en déduit cependant que la société

L’indemnité mensuelle qui serait redue par PERSONNE2.) est calculée comme suit : « (490.000.- x 570)

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE2.), représentée par Madame PERSONNE3.), agent immobilier à l’époque.

Depuis le mois d’août 2021, PERSONNE1.) redoit donc le montant mensuel de 25% de 660 = 490.- euros à titre de loyer (charges comprises).

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler et un moyen autre que celui qu’on emploi ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE17.), Introduction à l’étude du vol, n°490).

Par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 13.490,14.- EUR.Un