Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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19990609_CACH02_21239_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/06/1999
payer le montant de 356.484.- francs en réparation du préjudice subi en
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
19990331-CA1-21484a-accessible.pdf
- 31/03/1999
Numéro 21 484 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
19970115-CA1-16643+16484a-accessible.pdf
- 15/01/1997
Numéros 16 643 et 16 484 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre