Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484.51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

484.51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est référé au point III du contrat de travail signé en date du 31 janvier 2016 disposant que : « Le traitement mensuel de base du salarié est de 13.484,78 euros à l’indice 775,17 actuellement en vigueur (1.739,59 euros à l’indice 100)

51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

2005, Pas. belge, n° 484, page 1819.Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, Editions Bauler, édition 2012, page 484, deuxième alinéa, dernière phrase.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (CSJ, ch. c., 16 octobre 2007, arrêt n° 484/

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118905 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 484.- euros.SPRL calcule sa commission sur un montant de 504 euros au lieu du montant de 484.- euros figurant dans la confirmation de réservation.Réservation numéro

Si le compte est libellé au nom des deux concubins, le compte est présumé appartenir indivisément aux deux intéressés (Cass. fr. civ. 1ère 11 mars 2003, no 00-16.484, Bull. civ.

C'est dès lors à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour le seul montant de 20.043.484 euros >>. (Arrêt du 25 novembre 2019, p. 75, trois paragraphe et p. 76, cinq premiers paragraphes).et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements pour un montant total de 20.043.484

L’article 484 du code pénal précise que l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

A s’oppose cependant formellement aux revendications de B sub SQ 19 du chef de « prolongation durée de construction » d’un import de 484.693,04 euros au motif qu’elle n’a aucune intention de prendre à sa charge le résultat de l’inexécution des obligations contractuelles de B. Elle conteste de même la demande de « suppléments pour les transports

Pour chaque mois commencé, le locataire doit le loyer en entier (cf. TAL 25 mars 2014, n° 154.484).

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467,

le surplus de 204 € pour un variateur supplémentaire, le seul variateur installé ayant fait l’objet d’un devis séparé du 7 novembre 2019 et ayant et mise en compte dans le cadre de la facture n°484 du 14 août 2020 relatif à l’éclairage, facture entièrement payée.

leurs termes, de leurs finalités ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bu., C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 26 ainsi que jurisprudence citée).

Par exploit du 5 août 2020, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 juillet 2020, sous le numéro 1712/2020, par lequel le tribunal du travail de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu le 10 février 2020, sous le numéro 484/2020, a déclaré non fondée la demande de A, formée suivant requête déposée le 12 juin 2019, avant de débouter les

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 20.043.484 euros laquelle constitue le produit directs tirés de l’infraction d’abus de biens sociaux précisée ci-avant sub.20.043.484 euros de cette société vers la société SOC11.), puis vers ses comptes personnels du prévenu en Suisse, en Belgique et aux Pays-Bas, mais aussi en réglant différents