Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2006 ne se chiffrent qu’à 50.483,17 euros et non comme indiqué par la Chambre du conseil à 51.484,83 euros.au courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les

Aux termes de l’article 483 du Code pénal la loi entend par violences les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

483,88 18.06.2004

2) Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physiques exercés contre les personnes »;Il a dès lors exercé des actes de contrainte physique contre ce dernier au sens des articles 468 et 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 52, 66, b468 et 483 du Code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Vu le rapport numéro 2006/32223/2008/483 du 17 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle d’Esch/Alzette.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 78, 375, 378 et 483 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Pour déterminer l'existence de cet élément constitutif du crime, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal

Le texte de l’article 39 de la loi du 18 mai 1979 étant analogue, en dépit de la différence de terminologie à l’article 483-1 du Code du travail français, la loi luxembourgeoise peut également être interprétée à la lumière de la jurisprudence française en cette matière.article L.481-2 (exercice du droit syndical L.412-1 et L.412-4 à L.412-20) -article L.482-

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 73, 74, 135, 461, 468, 471, 478, 479, 482, 483 du Code pénal;

Quant à l'infraction libellée sub VI) de l'ordonnance de renvoi, le Tribunal constate en ce qui concerne la circonstance aggravante du vol avec violences reproché aux deux prévenues, qu'il est de jurisprudence constante que si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physiquePar

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 61, 62, 66, 73, 74, 329, 461, 463, 467, 471, 478, 479, 482, 483, 484, 487,

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences et de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se réferer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui stipule que

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se référer aux définitions fournies par le code pénal à l'article 483 qui stipule que

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 66, 135, 461, 468, 471, 472, 477, 482, et 483 du Code pénal;