Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

En 2001 : 483,10 heures de "Block Time" et 867,09 heures de "Duty Time"

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code Pénal.Par violences, l’article 483 du Code Pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code Pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Le tout en application des articles 20, 60, 66, 73, 74, 135, 470, 471, 479, 482, 483 et 505 du Code pénal, ainsi que des articles 5 à 7-4, 26-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a procédé à des remboursements du prêt contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés du 1er juillet 1994 au 24 juin 1999 pour un montant total de 705.286.- francs luxembourgeois, soit 17.483,58 €.

Ce coût est fixé par l’expert à 13.483,75 € TTC.Le montant de 13.483,75 € TTC retenu par l’expert à ce titre est donc à entériner.

Les délits emportant une peine correctionnelle reprochés à un officier de police judiciaire dans l’exercice de ses fonctions sont poursuivis et jugés sur base des règles combinées prévues aux articles 483 et 479 du code d’instruction criminelle, qui instituent comme juridiction de fond la première chambre civile de la Cour Supérieure de Justice.Dans l’

Tous les autres objets saisis suivant procès-verbal numéro 61741 du 30 novembre 2004 sont à restituer à leur légitime propriétaire, à l’exception de l’ordinateur Tower HP Pavilion 483.fr qui a déjà été restitué suivant rapport numéro 65704 du 2 août 2005.

6.250,00 euros 166,02 euros 483,00 euros

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 51, 65, 66, 327, 329, 442-1, 461, 467, 471, 472, 477, 478, 483 et 487

Numéro 30 483 du rôle.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violence ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les

Il demande la condamnation du prévenu à payer à V.) la somme de 32.483 euros correspondant à un premier versement en date du 17 janvier 2003 de 8.500 euros auprès de la BQUE1.) et à un deuxième versement effectué le 14 avril 2003 de 23.983 euros auprès de la BQUE6.) (...), avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction.

condamne SOC.2.) à payer à SOC.1.) le montant de (34.103.- + 62.380.-) = 96.483.- francs (2.391,75 EUR) + T.V.A.;

reconvention pour le montant principal de 1.483.000.- francs à titre de

127.765.- francs, soit un total de 483.044.- francs.

Numéros 11 483.

présente instance, liquidés à 483.- francs.