Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»;Ces agissements, constituent incontestablement des violences aux sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que la circonstance aggravante est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

prononcée par le tribunal dans le jugement XV N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.Aux vœux de l’article 483 du

prononcée par le tribunal dans le jugement XVe N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.-la nullité des assignations d’

52.449,36 € 17.483,12 € 10.466,67 €

Un faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

En effet, le fait tel que décrit par la victime PERSONNE2.) de la repousser et de lui arracher son sac dans la cave de son immeuble constitue une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences » au sens de l’article 483 du Code pénal.

la part de l’Assurance Dépendance pour la réalisation de l’accès à l’immeuble en raison de la mobilité réduite de PERSONNE2.), - du montant de 12.483,38.-EUR avancé à titre de frais d’expertise à Romain FISCH, - du montant de 920,20.-EUR avancés à l’expert Gilles KINTZELE12.483,01 euros à titre de l’expertise judicaire Romain FISCH, - 1.420,20 euros à titre

17.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 39.102,68 €o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00 € o pour l’année 2019 un montant

correspondant à 4.483,52 euros TTC.L’avocat de la défense conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête faute d’intérêt pour agir et subsidiairement à voir débouter la partie adverse de toutes ses prétentions, sinon à voir réduire le montant réclamé à celui résultant d’un décompte réalisé par la partie requise, non versé, et portant sur un total

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés contre des personnes;Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE4.) a assigné la banque SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 50, 62, 65, 66, 74, 135, 461, 467, 468, 471, 472, 477, 478, 482, 483, 487 et

Concernant la « prétendue confirmation de l’absence de créance par SOCIETE1.), sinon son apurement supposé » invoqué par la défenderesse, la société SOCIETE1.) réplique qu’en décembre 2018, Monsieur PERSONNE1.) a reconnu toutes les factures du « GROUPE1.) » alors en souffrance de « la branche SOCIETE2.) du Groupe SOCIETE2.) » (483.222,26 EUR) et a consenti,

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences ou menaces libellé à titre subsidiaire, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

facture 2015/022 du 6 octobre 2015 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/017 pour « SOCIETE6.) Season 2015/2016 » d’un montant de 3.483,09 GBP,