Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

483.

Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante (Cour, 20 avril 1964, P. XIX, 314).

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 66, 77, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Répertoire n° 2295/2023 E-BAIL-483/23

corroborées par d’autres éléments (Cas. Fr. 3ième civ. 12 octobre 1971, Bull. cass. III, n°483, p.344).

Par réformation du jugement entrepris, il conclut à la recevabilité de sa demande et réclame le montant de 20.483,52 euros à ce titre.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du code pénal.Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du

La chambre correctionnelle relève ensuite que selon l’article 483 du Code pénal, il y a lieu d’entendre par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».La chambre correctionnelle relève ensuite que selon l’article 483 du Code pénal, il y a lieu d’entendre par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

483.

Le tout en application des articles 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

XXXIV, pp.483-494

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’utilisation de violences et de menaces pour perpétrer l’extorsion, il échet de rappeler que la prédite infraction, commise à l'aide de violences et de menaces dans le sens des articles 470 et 483 du Code pénal, suppose des actes de contrainte physique, respectivement de contrainte morale, exercés sur lesPar

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application de l’article 2 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 10, 51, 52, 65, 66, 74, 327, 329, 392, 399, 442-1, 461, 463, 468, 483, 487, 506-1.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »téléphone portable des mains, partant à l’aide de violences telles que définies à l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par application des articles 14, 15, 66, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.