Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce cependant la question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal estUn Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page 330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique,En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique,En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 461 463, 464 et 496 du Code pénal;

L'article 464 du Code Pénal prévoit que l'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître , soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ouEn l

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;

464 et suiv.).

464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ;1) en infraction à l’article 464 du Code pénal,L’

ces factures, soit au total une somme de 400.464,18.-EUR,en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 400.464,18.-EUR qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,en l’espèce d’avoir soustrait

Aux termes de l’article 464 du Code Pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou, si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison,

L’article 464 du code pénal sanctionne le vol domestique d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.Par application des articles 22, 23, 27, 28, 29, 30, 461 et 464 du code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont

c o n d a m n e le prévenu déclarant se nommer X.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 464,07.- euros,

Aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

464 du Code pénal.Les conditions de l’article 464 du Code pénal ne seraient par conséquent pasL’article 464 du Code pénal se lit comme suit : « L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit

Le Ministère Public voit le délit d’abus de biens sociaux constitué du fait que SOC1.) Sàrl a payé à la société SOC2.) S.A. la somme de 2.464 euros suivant note d’honoraires 2006/1101 du 9 novembre 2006 avec mention « Prestations pour la décoration intérieure de bureaux » alors que cette facture ne correspondrait à aucune prestation réelle.Pour les motifs

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

464 et suiv.).464 et suiv.).

La perte en bourse de 62.000 euros, majorée des trois remboursements substantiels à l’exception de celui à un certain K.) , qui s’élèvent à 464.000 euros, ne justifiaient cependant pas la déchéance du capital de la société coopérative X.) qui est passé entre janvier 1999 et mai 2003 de 2.800.000 en 1999 à 82.000 euros en 2003 (p.14 et 15) (9ème rapport).

464 et suiv.).

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.