Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La recevabilité des demandes nouvelles en instance d’appel reste régie, de façon plus restrictive, par l’article 592 du NCPC (article 464 ancien du code de procédure civile).

L'article 464 du Code Pénal prévoit que l'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître , soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ouEn l

Au contraire, suivant le certificat de rémunération de B de 2008, son salaire moyen, cette année, apparaît être de 2.464,12 €, après

Comme les fonds que A possédait en propre au moment du mariage ont été ainsi déboursés jusqu’à concurrence du montant de 6.018,98 – 554,02 = 5.464,96 € et qu’il résulte des développements faits ci-avant que ces fonds ont servi à payer les travaux effectués dans l’immeuble commun, la demande de A est à déclarer fondée pour la somme de 5.464,96 € en ce quidit

Se prévalant de ce que son client serait débiteur du montant de 464.272,84 GBP, la BANQUE a assigné A) en référé pour se voir condamner au paiement ce montant.

L’article 464 du Code civil prévoit que « le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur ».C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, tirés de la combinaison des articles 389-6 et 464 du code civil, que les juges de première instance ont déclaré la demande civile recevable, l’épouse

qui s’élèvent à 464.000 euros, ne justifiaient cependant pas la déchéance du capital de la société coopérative SOC1.) qui est passé entre janvier 1999 et mai 2003 de 2.800.000 en 1999 à 82.000 euros en 2003 (p.14 et 15) (9ème rapport).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;C’est encore à tort que la prévenue fait état d’un contrat de travail soi-disant illicite pour contester l’existence de la circonstance aggravante de l’article 464 du code pénal.pas sa place dans le cadre de l’article 464 du code pénal, les contestations de l’appelante

L’article 461 alinéa 1 du code pénal dispose que quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. L’article 464 du code pénal dispose que l’emprisonnement sera de trois mois au moins si le voleur est un domestique ou un464 C. p., que la personne au détriment de laquelle la soustraction a été commise, ait été

L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ;L’article 464 du code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant l’article 491 du code pénal et en y ajoutant les article 461, 463 et 464 du code

des versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un montant de 464.891.- FRF.

14, 464).de 464.571,58 euros -le 3 décembre 2004 un versement de 419.230,42 euros, somme qu’il a prélevé le même jour du compte société SOC12.) CORP auprès de la Banque de Luxembourg.Selon lui, il ne pourrait y avoir lieu à confiscation spéciale que du montant de 464.571 euros, sinon du montant de 490.408 euros.

Vu les rapports n° 449/06 du 24 août 2006, n° 464 du 28 septembre 2006, n° 451/06 du 24 août 2006 et n° 481 du 29 août 2006 dressés par le SREC de Capellen.

Les premiers juges ont dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804 francs luxembourgeois et qu’il s’élève à 502.815.196 francs luxembourgeois, soit 12.464,12 euros.

1. la soustraction frauduleuse d’une chose, 2. une chose mobilière, 3. une soustraction frauduleuse, 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait, et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu à l’article 464 du code pénal.Il est par ailleurs constant en cause que les prévenus étaient aux services du restaurant

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la prévention d’infraction aux articles 463 et 464 du code pénal retenue à charge de la prévenue par les juges de première instance en soulignant qu’il n’y a pas eu provocation policière en l’espèce et que les témoignages recueillis démontrent que la

Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise n° 464 ;

Les faits reprochés à la prévenue X.), à savoir des vols domestiques, sont sanctionnés aux termes de l’article 464 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et d'une amende.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître