Décisions intégrales des juridictions judiciaires

464 euros suivant le devis de la société SOCIETE2.) pour la remise en peinture du mur endommagé autour de la porte du couloir,Au vu de ces considérations, au vu des photos prises le 21 mai 2023 documentant l’état très sale du four de la cuisine, l’endommagement de la prise électrique au garage et de la peinture autour de la porte du couloir, au vu du devis

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.La demanderesse reproche au receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, d’avoir, en violation des dispositions des articles 1094 et 1527 du Code civil et contrairement aux

4.464,52 euros.condamne PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 4.464,52 euros (quatre mille quatre cent soixante-quatre euros et cinquantedeux cents), avec les intérêts légaux à partir du 2 août 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde, dit non fondée les demandes en paiement de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à titre de

infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'article 309 du Code pénal, infraction aux articles 14, 17, 18 et 25 de la loi du 30 juillet 2002,infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'article 309 du Code pénal, infraction aux articles 14 et 25 de la loi du 30 juillet 2002,infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.»

également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

septembre 2023 inclus, et la somme de 14.944,37 euros à titre d’intérêts conventionnels redus à partir de la date d’échéance des loyers et charges impayés, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de 107.464,44 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à partir du jugement à

4.821,54 € 14.464,62 €

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,avec la circonstance de l’article 464 du Code pénal

réparation d’un montant total de 1.221 euros HTVA, soit 1.416,36 euros TTC (58 + 499 + 464 + 200) découlant de la facture SOCIETE2.) du 17 avril 2023 est donc à mettre à charge de PERSONNE1.).

En outre, il serait établi que la société SOCIETE1.) s.a. était l’employeur de PERSONNE2.), de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal serait également à

Suite au dépôt d’une plainte pénale datée au 31 octobre 2018 entre les mains du procureur d’État de Luxembourg en date du 5 novembre 2018, celui-ci a demandé, suivant réquisitoire du 12 novembre 2018 (erronément daté au 12 octobre 20181) l’ouverture d’une information contre PERSONNE1.), notamment du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du code pénal),

Suite au dépôt d’une plainte pénale datée au 31 octobre 2018 entre les mains du procureur d’État de Luxembourg en date du 5 novembre 2018, celui-ci a demandé, suivant réquisitoire du 12 novembre 2018 (erronément daté au 12 octobre 20181) l’ouverture d’une information contre PERSONNE1.), notamment du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du code pénal),

les mois d’avril 2023 à juillet 2023, dont à déduire le montant de 2.464,00 euros versé à titre d’acompte, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance mois, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,PERSONNE1.) sollicite le paiement du montant brut de 11.277,83 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’avril 2023 à

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine d’emprisonnement de 9 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral et à une amende correctionnelle de 1.000, pour avoir, depuis le 27 juillet 2022 à ADRESSE3.) dans les locaux de la brasserie « SOCIETE1.) » commis des vols domestiques (articles 463 et 464 du Code pénal) au

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine d’emprisonnement de 9 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral et à une amende correctionnelle de 1.000, pour avoir, depuis le 27 juillet 2022 à ADRESSE3.) dans les locaux de la brasserie « SOCIETE1.) » commis des vols domestiques (articles 463 et 464 du Code pénal) au

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que sur base de cet accord, ils ont donné une nouvelle instruction à la Banque et ont payé à 6 reprises la somme de 1.464,13 €, correspondant au paiement du loyer, des avances sur charges de 214,13 € et d’une avance de 100 € pour le paiement de l’arriéré de loyer de janvier 2021.

A titre tout à fait subsidiaire, le dommage matériel s’élèverait au montant de 28.464,67 euros, ce montant correspondant au bénéfice que la SOCIETE2.) a tiré de la violation du contrat.464,67 euros (=467.718,67 – 439.254).