Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme ASS1.) Assurances conclut à la recevabilité de son appel et déclare limiter cet appel à la question de la tombe pour laquelle la juridiction de première instance a alloué au demandeur au civil A.), père de V.), décédé au cours de l’accident, la somme de 11.448 euros, en relevant que pour le surplus les victimes ont été indemnisées.Du

Certaines décisions jurisprudentielles ont considéré que le salarié était libre de donner un préavis plus long et que « l’employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui eut donné un préavis plus long que la loi ne l’y obligeait » (Cour de Cassation fr. chambre sociale, 21 novembre 1984, B.C. 1984,V, no 448 ;

civile contre Sabine Paci-Martin du chef de faux témoignage, fausse attestation et calomnie, sinon diffamation, sinon encore délit d’injure prévu par l’article 448 du code pénal.

L’infraction d’injure-délit , prévue par l’article 448 du code pénal, figure au chapitre V du Livre II du code pénal trait aux atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.L’article 448 du code pénal sanctionne le fait d’injurier publiquement une personne ou un corps constitué par des faits, écrits, images ou emblèmes.En effet, l’injure

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

lors en droit de revendiquer, à titre d’élément de l’actif partageable, la différence entre les frais réels de l’acte de vente et ceux à charge de l’acquéreur en vertu des dispositions du cahier des charges, que le montant redû s’élèverait dès lors à 784.000 – 336.000 = 448.000.-LUF, soit 11.105,63 euros.

La défense a néanmoins estimé que le prévenu devrait être acquitté de cette prévention parce que la publicité requise par les articles 448 et 444 du Code pénal ferait défaut.Donc l’article 448 du Code pénal prévoit que l’injure doit avoir été proférée dans l’une des conditions indiquées à l’article 444 du Code pénal, à savoir soit dans des réunions ou lieux

Il se dégage de la fiche de salaire complémentaire du mois de janvier 2008 que A s’est vu payer un montant brut de 448,56 € à titre de solde de 31,04 heures de congé non pris.

Il se dégage de la fiche de salaire complémentaire du mois de janvier 2008 que A s’est vu payer un montant brut de 448,56 € à titre de solde de 31,04 heures de congé non pris.

code, à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, plus subsidiairement de la prévention d’infraction à l’article 448 du Code pénal, pour avoir injurié le citant direct par des faits et dans une ou plusieurs des circonstances indiquées à l’article 444 du même code, encore

A.) aurait partant commis un délit d’injure à l’encontre de X.) tel que prévu par les articles 444 (1) et 448 du Code pénal sinon une injure contravention tel que prévue par l’article 561 7° du Code pénal.L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne (L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait

Il en a fait de même en ce qui concerne le délit d’injure, prévu à l’article 448 du code pénal.

de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte notarié de vente entre les époux B et le sieur A les lots n° 19, 26, 28 et 30 et leurs caves (lots n° 2, 7, 9, 10 et 11) au prix total de 587.953 €, sinon au moins pour les lots n° 19, 26 et 28 et leurs caves (lots n° 2, 7, 9 et 11) au prix total de 448.648 €, voir réserver au requérant la possibilité

448. – CA Bourges, 14 avr. 1890 : DP 1890, 5, p.

Les négociations entre parties aboutirent le 16 octobre 2000 à la conclusion d’un contrat portant sur la construction d’une maison clef en main sur ledit terrain au prix forfaitaire de 13.448.109 frs, y compris les frais d’architecte, TVA en sus, contrat conçu dans les termes d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.

En ordre subsidiaire elle a invoqué les dispositions des articles 448 du code de commerce et 1167 du code civil, soutenant que les opérations effectuées entre les sociétés AAA et BBB étaient destinées àLes moyens invoqués à l'appui de la demande en nullité de l'hypothèque et en radiation de l'inscription hypothécaire, dont celui de la nullité, sur base de l'

Le montant brut tel que décompté par la société SOC1.) S.A. sur les fiches de salaire s’élève à (5 x 2.946,88 =) 14.734,40 € + (9,5 x 3.022,55 =) 28.714,22 €) = 43.448,62 €.Les arriérés de salaire dus à X.) se chiffrent donc à 47.027,85 – 43.448,62 = 3.579,23 €.

verbal no 8/415/00 du 16.05.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000 -ordinateur de marque Escon saisi suivant procès-verbal no 8/454/00 du 05.06.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/834/00 du 10.10.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/

Ce montant se trouve entièrement absorbé par le recours de l’AAA qui fait état de frais d’un montant de 29.448.-