Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus ».

9.342,00 € 5.000,00 € 3.402,00 € 2.448,00 € 1.249,92 €Il réclame à ce titre un montant de (17 jours x 8 heures x 18 € =) 2.448 €.Le requérant réclame ensuite le paiement de la somme de 2.448 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 23 décembre 2022, date de la fin de son contrat.L’employeur ne s’étant pas présenté à l’audience afin de

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

Les appelants, concluent, par réformation, à déclarer recevable leur demande en indemnisation pour vices cachés dirigée contre PERSONNE3.) sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, et demandent à le voir condamner à leur payer, outre les intérêts légaux, la somme augmentée à 120.448,94 € + p.m.

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) alias ALIAS1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, se trouvant en relation directe avec les infractions retenues à leur charge sub I), ces frais étant liquidés à la somme de 10.448,33 euros,

Par jugement du 15 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 15.448,68 euros,

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, qu'il relève formellement appel du jugement n° 448/2023 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en son audience publique en date du 29 mars 2023.

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Il est de principe que le délit d’injure, prévu à l’article 448 du Code pénal, ne peut jamais se commettre par paroles, de sorte quel’injure

2692/23 L-TRAV-448/22L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 août 2022, sous le numéro fiscal 448/22.

infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021, renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/

Vu l’absence de contestations circonstanciées et précises de la part du docteur PERSONNE2.), il y a lieu d’entériner également ce volet des conclusions de l’expert et de condamner le docteur PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant, à titre de dommages et intérêts, de 24.448,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice et

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de la caution judiciaire et demande à PERSONNE1.) de fournir une caution de 9.448,74 euros et à PERSONNE2.) de fournir une caution de 8.187,05 euros, le montant de la caution réclamée étant calculé par rapport aux émoluments qui seraient redus par les requérants, les frais de traduction et deDès lors,

2405/23 L-BAIL-448/23

Par courrier du 7 novembre 2016, l’expert a indiqué que l’estimation des travaux de redressement telle que faite dans le rapport de mars 2015 devait être réévalué à concurrence de 6%, de sorte que le montant des travaux de redressement s’élèverait à 44.448,76 euros.que par courrier du 07 novembre 2016, l’expert a indiqué que l’estimation des travaux de

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

En effet, d’après les bulletins de vote annexés au rapport de l’assemblée générale, il apparaîtrait que non pas 521,118 millièmes auraient voté pour la transformation de l’ascenseur en y ajoutant un étage, mais seulement 377,448A la première question 521,118 millièmes auraient voté pour et à la seconde question il serait fait référence à 377,448 millièmes

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).