Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 448 et 528 du Code pénal.2. en infraction à l'article 448 du Code pénal,L’article 448 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 448 et 528 du Code pénal ainsi que des

SOCIETE2.) demande encore acte qu’elle évalue son dommage au montant de 56.448,61 EUR et que sa demande est à dire fondée pour ce montant.Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du

termes de l’article 448 du Code de commerce, « tous actes ou paiement faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu ».

La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa 1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Aux termes de l’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant estL’article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure de taxation des honoraires des experts en la pourvoyant d’un régime procédural spécifique.En l’

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces

6. infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,Vu l’ordonnance n°151/22 rendue le 26 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329, 330-1, 401bis, 409, 439, 442-2, 444, 448 et 561

Ensuite, elle se serait vu adresser en date du 5 mars 2014 une facture d’un montant de 29.448,63 euros sur un papier entête avec un logo « SOCIETE1.).com ».Une facture-décompte (dernier rappel) du 5 mars 2014 a été adressée à la cliente PERSONNE2.) et porte sur la somme de 29.448,63 euros ;

Le Tribunal relève d’emblée que le fait pour le prévenu de cracher au visage de PERSONNE2.) constitue une injure par faits au sens de l’article 448 du Code pénal et non une injure par geste tel que libellé sub 2) par le Ministère Public dans la citation à prévenu et que de surcroit les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal ne sont pas

respectivement un outrage à un membre du Gouvernement (articles 275 et 277 du Code pénal), pour avoir injurié (article 448 du Code pénal), pour avoir incité à la haine (article 457-1, 3° du Code pénal), pour avoir minimisé le génocide des juifs pendant la seconde guerre mondiale (article 457-3 du Code pénal), pour rébellion, avec la circonstance aggravante

42,448.00

La société anonyme SOCIETE1.), dans sa facture finale du 21 novembre 2013, a facturé un volume total de 13.448,70 m3, chiffre largement supérieur à celui initialement retenu par le bordereau de l’ingénieur-conseil, la société SOCIETE3.), à savoir 8.500 m3.

14587/23/CD : Infractions aux articles 442-2, 443, 444, 448 et 561, 7° du Code pénal ;24877/23/CD : Infractions aux articles 51, 52, 329, 442-2, 470 et 448 du Code pénal.3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,

à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

13.448,80 € 15.589,08 €que conformément aux décomptes figurant dans la requête, il y a dès lors lieu de condamner l’employeur à lui payer un différentiel de 13.448,80 € pour la période de mai 2018 à décembre 2020 ;

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros, et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la juridiction de première instance.Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir que l’appelante

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autreLa société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêtsLa société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du