Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 434,40 euros, y inclus les frais de l’analyse du sang, liquidés à 425,88 euros ;

2030/23 L-CIV-425/22

évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en faillite, à la somme de 3.425,93 euros (trois mille quatre cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-treize cents), avec les intérêts évalués au taux légal à partir de la demande en justice, le 23 juillet 2019, au jour du jugement de la faillite;

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

Ensuite, l’expert aurait soulevé une question quant au supplément de matériel nécessaire lors de la réalisation des travaux mais n’aurait pas répondu à la question relative à l’utilité des matériaux ou quant à la prise en charge de ce supplément de matériel d’un coût de 2.425 EUR.Il a retenu qu’un supplément de placement de matériel pour un montant d’environ

de condamner ceux-ci solidairement sinon in solidum à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3.425.654,90 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 19 mars 2010, jusqu’à solde.

Par application des articles 30, 65, 66, 73, 78 et 79 du code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578

Aux termes des mêmes conclusions, il réclame en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 31.425 euros, à titre d’indemnité pour congé non pris, pour les années 2020, 2021 et la période de janvier à juin 2022.En instance d’appel, PERSONNE1.) réclame le montant de 31.425 euros, à titre de congés non pris au cours des années 2020

provisoire, à lui payer 1) le montant de 34.425.- euros soit la somme de 1.350.-

rapport au devis n°D-NUMERO2.) du 27 mai 2019 d’un montant de 71.425,10.-euros, ils auraient déjà réglé les montants de 6.000.-euros le 25 juin 2019, de 24.936,79.-euros au 20 septembre 2019, de 14.249,02.-euros au 20 octobre 2019 et de 14.249,02.-euros au 12 décembre 2019, soit au total 59.434,83.-euros.

A l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, la partie défenderesse sur opposition et partie demanderesse originaire a déclaré réduire sa demande en principal au montant de 425 €, somme à laquelle le Conseil de l’Ordre a décidé de taxer son mémoire d’honoraires.partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 6 février 2020, ayant pris effet le 1er mars 2020, il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) une maison d’habitation meublée sise à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.425.- euros.Il explique finalement qu’au mois de janvier 2023, les

qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros,qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros.

1.425 euros

La sanction de l’inobservation des obligations de l’article 3-3 (3) point 8 du Code de procédure pénale consiste dans la suspension de la voie de recours (Cour d’appel n°425/19 – X-Ch.

encore au sujet de l’existence même du marché conclu dont la facture atteste l’exécution (Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas. 26, p. 316; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 mars 2010, n° 425/2010).

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

L’article 425 du Code de la sécurité sociale dispose que toute déclaration d’entrée ou de sortie ainsi que tout changement ayant une influence sur les modalités de l’assurance sont à adresser dans le délai de huit jours au Centre commun de la sécurité sociale.

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.).

425-4 (2) du Code du travail, concernant le membre du comité mixte d’entreprise mis à pied