Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 11.424,48 euros, respectivement de 14.046,44 ou même de 30.759,33 euros.

Il déclare percevoir un salaire net de 2.340,82 euros, payer un loyer de 240 euros, rembourser mensuellement un prêt contracté pour l’achat d’une automobile à raison de 424,32 euros ainsi qu’unConcernant PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de prendre en considération le montant de 424,32 euros qu’il allègue rembourser mensuellement au titre d’un prêt contracté

paiement, de sorte que la somme totale s’élèverait au jour de la requête en saisie-arrêt à 10.312.875.424 CZK, à savoir 419.734.449 euros, en application

appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels pour 9.424.- euros et par ses éléments immatériels pour 14.195.- euros.

424).

à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.424,25 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour la première instance.A titre subsidiaire, l’appelante sollicite l’allocation d’un montant forfaitaire de 40.- euros, tel que prévu à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les

deux des prédites cartes cadeaux afin de s’approprier cinq eaux de parfum/cologne d’une valeur totale de 424,07 euros, outre un sac d’une valeur de 0,10 euros,en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité) + 0,10

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Par courrier du 21 décembre 2018, Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité de mandataire de PERSONNE2.), a annoncé la résiliation du contrat de bail à ferme conclu en date du 1er novembre 2012 quant aux parcelles numéros 424/3999, 425/4000, 1491/3122, 1492/4123, 1493/4124, 1494/4125, 1510/4292, 1619, 1620/1652, 1621/362, 1622/3354, 1622/3665, 1625/2821, 1625/

maison, place, contenant 3 ares 74 centiares, -numéro 429/5061, même lieu-dit, place, contenant 7 centiares, -numéro 424/4898, au lieu-dit «comme suit : -numéro 429/5060, au lieu-dit « Rue de Dudelange », maison, place, contenant 3 ares 74 centiares, -numéro 429/5061, même lieu-dit, place, contenant 7 centiares, -numéro 424/4898, au lieu-dit «

de 11.424,48 euros, respectivement de 14.046,44 ou même de 30.759,33 euros.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Les conclusions d’un rapport dressé par le bureau d’experts comptables SOCIETE2.) en date du 16 novembre 2020 se lisent comme suit : « Sur base de ce qui précède, une valeur totale de € 23.619 est à retenir pour l’indemnité d’éviction, basée sur une appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels (immobilisation) pour € 9.424 et ses éléments

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

fiscale à hauteur de 40.424,95 euros.

en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité) + 0,10 centimes (pour le sac), soit des choses appartenant à la société « SOC.5.) », en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux d'

Par ordonnance n°424/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 mars 2018, le demandeur en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugé de faits de malversations en tant que curateur dans sa gestion au sens de l’article 575 4° du Code de