Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).

En droit luxembourgeois, contrairement au droit français (article 421-2-5 du code pénal français qui réprime « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes »), l’apologie du terrorisme ne fait pas l’objet d’une incrimination spéciale ;

mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

2015/2016, n° 77.204, page 421

Par requête déposée le 17 décembre 2018, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) LUXEMBOURG SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s'y entendre condamner à lui payer le montant de 1.421,96 euros à titre de solde de congé non pris, le montant de 499,94 euros à titre de retenue illégale sur leIl y a

La rémunération mensuelle de B) s'élevant à 6.421,27 euros, hors prime d'astreinte, il toucherait donc mensuellement

B. conclut à voir dire que la valeur patrimoniale actuelle du cabinet médical se chiffre à 56.421,41 euros.

doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

vocable » (CJCE, 9 mars 2006, aff. C-421/04, Matratzen Concord AG c/ Hukla Germany SA, att.

421, obs.

B) reconnaît qu’elle gagne actuellement 2.421 euros, elle fait valoir le paiement d’un loyer mensuel de 1.300 euros, le remboursement de deux prêts par mensualités de 319 euros et de 409,36 euros, ainsi que des remboursements mensuels au FNS et au Fonds du logement de chaque fois 50 euros.

2015/201&, n°77.205, page 421 20 Idem, page 422

Facture n° 126972 du 4.7.2014 d’un montant de 6.421,67€, Facture n° 131433 du 6.11.2014 d’un montant de 1.218,18€, Facture n° 131434 du 6.11.2014 d’un montant de 1.097,89€.

Au vu de ce qui précède, le tribunal déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour la somme de 7.637,14 – 3.785,83 – 429,75 = 3.421,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

En raison des larges pouvoirs d’enquête et de sanction attribués en matière de délits fiscaux suivant les §§ 421 et suivants de l’Abgabenordnung (ci-après : AO) à l’ACD, lui attribuant une compétence concurrente à celle du ministère public, l’Administration est à considérer comme autorité qualifiée pour la recherche et la poursuite d’infractions et ses actes

consorts E.) n’aurait ainsi pas pu être réinvesti dans des terres labourables, de sorte que A.) aurait subi une importante imposition sur plus-value à hauteur de 11.421,20 euros en date du 28 juin 2001.L’ETAT conteste que le mesurage tardif des surfaces soit la cause de l’imposition d’une plus-value à concurrence de 11.421,20 euros.Il résulte des éléments du

Il expose que deux déclarations de créance de 1.421,65 euros, respectivement 12.126,68 euros ont été déposées et que la somme consignée sur leIl résulte des pièces versées ainsi que des conclusions échangées que l’actif disponible est suffisant pour payer tant la créance de l’Administration des douanes et accises de 1.421,65 euros que celle de Monsieur le