Décisions intégrales des juridictions judiciaires

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui,

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

Vu les rapports n° 21/342/2006 du 21 septembre 2006, n° 21/350/2006 du 27 septembre 2006, n° 21/352/2006 du 28 septembre 2006, n° 21/394/2006 du 30 octobre 2006, n° 21/397/2006 du 31 octobre 2006, n° 21/400/2006 du 6 novembre 2006, n° 21/406/2006 du 8 novembre 2006, n° 21/398/2006 du 9 novembre 2006, n° 21/420/2006 du 20 novembre 2006, n° 21/425/2006 du 21

C. en infraction à l’article 420 du Code pénal,L’article 420 du Code pénal dispose : « S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 8Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

C. en infraction à l’article 420 du Code pénal,L’article 420 du Code pénal dispose : « S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 8Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324bis, 324ter, 329 al.2, 418, 420, 442-1, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;

Il résulte des procès-verbaux n°419/06 et 420/06 du 27 mars 2006 que 13,9 grammes de cocaïne ont été saisi au domicile et sur P8.) lors de la perquisition à son domicile et de sa fouille corporelle.Il y a lieu de procéder à la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n°419/06 et 420/06 du 27 mars 2006 dressés par la police grand-ducale de

II) en infraction aux articles 418 et 420 du Code PénalL’article 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance et de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.

L’assureur LE FOYER a ensuite communiqué les courriers adressés à P 1 aux agents verbalisants, à savoir 1) un rappel par lettre simple du 12 mars 2004 faisant état d’arriérés s’élevant à 703,17 euros, 2) un dernier rappel daté 29 mars 2004 pour un solde restant dû de 420,01 euros, 3) une mise en demeure par lettre recommandée datée au 29 avril 2004 auquelIl

Par applications des articles cités par le juge de police en ajoutant les articles 24, 25, 26, 65, 66, 418, 420 du code pénal ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son §420 que les règles du Code d'instruction cmnmelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces