Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 16, 163 du code d’instruction criminelle.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé qu'ils sont propriétaires de la majorité des lots dans un immeuble d'habitation contenant plusieurs appartements et dépendances, sis à L-ADRESSE2.), dont notamment un lot désigné « cave » d'une surface de 17,61 mètres carrés, présentant 23,420 millièmes, numéro cadastral 005, situé au sous-sol.

Le tout par application des articles 1, 2, 136, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du code ainsi que des

2000, no 420).

2000, no 420).

conservation et paiement de la somme de 420.000 euros que lui redoit la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl.Au titre de son exploit du 2 décembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl demande principalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl à lui payer la somme de 420.000 euros à titre de dommages et

A cela s’ajoute le fait que PERSONNE1.) a encore dû débourser plusieurs autres montants, alors que PERSONNE3.) avait besoin de semelles orthopédiques (206,18 euros), de séances d’ostéopathie (165,50 euros) ainsi que dix séances d’orthophoniste (420,00 euros).

La jurisprudence rattache d'ailleurs souvent cette règle au respect du principe du contradictoire (Cass. soc., 9 juill. 1985 : Bull. civ. V, n° 420 pour une demande incidente tendant à l'application de l'article 700. – Rappr. en matière d'injonction de payer : Cass.

Face aux contestations de PERSONNE1.), le tribunal ne peut que constater qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’offre n° 420 du 22 novembre 2004, intitulé « devis », ait constitué un forfait.

667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

Suite aux prestations effectuées par Maître Eyal GRUMBERG (dans le cadre du litige ayant opposé PERSONNE1.) à son locataire), celui-ci émet une note d’honoraires d’un montant de 2.420,75 euros, laquelle fait l’objet de deux rappels de paiement adressés par Maître Eyal GRUMBERG à SOCIETE1.) en date des 24 et 29 octobre 2012.Faisant valoir un préjudice

Suite aux prestations effectuées par Maître Eyal GRUMBERG (dans le cadre du litige ayant opposé A.) à son locataire), celui-ci émet une note d’honoraires d’un montant de 2.420,75 euros, laquelle fait l’objet de deux rappels de paiement adressés par Maître Eyal GRUMBERG à FOYER-ARAG en date des 24 et 29 octobre 2012.Faisant valoir un préjudice financier de 2.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

PERSONNE2.) a admis avoir reçu paiement de la somme de 420,00 euros en juillet et août 2010 à titre de pension alimentaire pour les enfants communs.Suivant pièces versées attestant du paiement par PERSONNE1.) du secours alimentaire redu pour juin, juillet et août 2010, le montant de (3 x 420,00 =) 1.260,00 euros est à déduire du montant redu au titre d’

PERSONNE1.) rembourse un prêt immobilier à hauteur de 420,00 euros par mois et s’acquitte de la moitié des frais de crèche de son troisième enfant, PERSONNE7.), à hauteur de 310,00 euros par mois.

et PERSONNE1.) et a notamment demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer i) le montant de 4.420,00 euros au titre de remboursement des loyers et avances sur charges des mois de juillet et août 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et ii) le montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.8.840,00

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

elle n’a pas à établir la personnalité du donataire » (RPDB réf. citée N° 420 p. 520).

somme de 90.000 euros à titre d’intérêts et la somme de 30.000 euros à titre de frais, soit la somme de 420.000 euros au total.A titre de garantie, les époux B.)-A.) ont consenti à la Banque une hypothèque deuxième en rang d’une valeur de 420.000 euros suivant bordereau d’inscription du 16 février 2007 sur leur immeuble.principal, la somme de 90.000 euros à

France) s’élèvent à 8.480,00 euros pour l’année 2012/2013, le loyer de son appartement est de 420,00 euros par mois (avances sur charges