Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 420 du Code pénal sanctionne les coups et blessures résultant d’un défaut de prévoyance ou de précaution d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende facultative de 500 euros à 5.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 410-1, 418, 419 et 420 du Code pénal;Par application des articles cités par les

pour le prix de 420.000 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

De même, si le 29 septembre 2006 est effectué un prélèvement de 2.600.- euros, alors qu’à l’époque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un prélèvement de 2.900.- euros est opéré contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les dépassements par rapport à la rente -à supposer exacts les montants afférents indiqués, à défaut de toute

sociales impayées s’élèveraient à 123 343,10 euros, outre les intérêts de retard de 451,16 euros et les frais d’huissier de 515,82 euros (frais de tentative d’exécution des contraintes), c’est-à-dire au total 124 420,41 euros.

Le terme courant de la pension alimentaire était passé à 420,25 € depuis octobre 2012.

Par ailleurs, la pièce n°2 de Farde n° 3 de Maître Kronshagen faisant état d’une dette dénommée « K » de 2.420.000,- euros, inscrite au bilan de A N.V au 31 décembre 2007 et qui ne porte que sur une période du 31 décembre 2007 au 31 mars 2008, n’est pas susceptible d’établir à suffisance de droit l’existence d’un prêt bancaire « senior ».

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal;

La société appelante soutient que la prime réclamée pour l’année 2009 de 420,38 € a été payée et qu’en vertu de la convention collective de travail pour le métier de peintre, déclarée d’obligation générale par le règlement grand-ducal du 16 avril 2007, la prime pour l’année 2010 n’était pas due, l’annexe II de la convention collective prévoyant une prime

L’article 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance et de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.

de le fixer à 420.000 euros.paiement du prix principal de 430.000 euros, sinon à voir condamner les défendeurs à l’exécution des obligations leur incombant en application du second compromis, à savoir passation de l’acte notarié de vente et paiement du prix de 420.000 euros, sinon à les voir condamner à lui payer l’indemnité conventionnelle forfaitaire

que ce renflouement provient essentiellement d’un versement de 420.000R.) soutient que ces 420.000 francs constituent de l’argent commun.

L’arrêt a encore retenu que le montant de la créance dont fait état B du chef de livraison de marchandises ne pourra être déterminé que suite à l’examen du sort de la saisie-revendication, le montant total réclamé étant de 24.245.420,84 € et celui de 4.121.454,58 € à concurrence duquel l’évaluation du stock saisi a été retenue en première instance faisant

Les déclarations de créance figurant au dossier laissent apparaître notamment les créances suivantes : une créance d’honoraires d’avocat évaluée à 10.020,20 euros une créance issue d’un arrêt civil portant sur des malfaçons, d’un montant de 20.996,12 euros une créance issue d’un arrêt civil portant sur des malfaçons, d’un montant de 22.420,99 euros une

Il évalue son préjudice au montant total de 440.420,03 €, comprenant: - la perte de salaire et d’accessoires (Spesen):

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011, l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs, dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

Il suit de ce qui précède qu’il convient de condamner la société appelante, par réformation, à payer à l’intimée du chef des causes susénoncées (12.920 + 500) = 13.420 € avec les intérêts légaux.condamne la société à responsabilité limitée GRANDS MAGASINS BREDIMUS à payer à A.) 13.420 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu

L’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

Elle réclame à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 2.420 € et du préjudice moral celle de 3.500 €.