Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire de droit civil, LE TOURNEAU (P.), Le Mandat, juillet 2022, n ° 418 et suivants).

Ainsi, au DATE99.), le montant dû n’aurait été que de 126.418,96 euros.La société SOCIETE1.) SA demande encore à voir condamner la ALIAS1.) à lui payer les intérêts échus sur les factures non réglées en temps requis, y compris les deux factures des DATE28.) et DATE93.), pour le chantier du complexe sportif avec école de musique, soit un total de 126.418,96

Dans sa requête déposée au greffe de la justice de paix en date du 24 février 2021, PERSONNE2.) réclame la somme de 1.318,69 euros à titre de frais de remise en état dont le montant de 418,69 euros du chef de « nettoyage châssis, fenêtres, cuisine, évier et appareils électro-ménagers », 80 euros du chef de « remplacement pommeau de douche », le montant de 20

soit en tout 4.418,98 € bruts, sous réserve de la déduction d’un montant de 659,49 € nets payé pour le mois d’octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 7.264,48.- euros ainsi que du montant de 418.- euros indexé à préleverComme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

Le HÔPITAL1.), se fondant sur l’article 1382 du Code civil et un arrêt de la Cour de cassation du DATE31.) (n° NUMERO3.) du rôle), ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du DATE32.) (n° NUMERO4.) du rôle), demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant évalué au dernier état de ses écrits à 10.418,35 euros, sinon tout

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l’amende étant, lorsqu’elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418, p. 429).

Il faut que le créancier interpelle le débiteur dans certaines formes et manifeste sa volonté d’obtenir l’exécution de l’engagement et c’est seulement à partir de cette mise en demeure que le débiteur est considéré comme légalement en retard (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd., n°418).

doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle).

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 15.409,58 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 15 mai 2023 pour le montant de 13.991,22 euros et à partir de la date des plaidoiries, soit le 9 novembre 2023, pour le montant de 1.418,36 euros jusqu’à solde.en justice, à savoir le 15

PERSONNE2.) expose ensuite qu’avant leur mariage, les parties auraient acquis en indivision un appartement à ADRESSE4.) au prix de 418.000.- dollars américains, financé d’une part moyennant un apport personnel en liquide de 200.000.- dollars américains et d’autre part moyennant un crédit contracté à hauteur de 218.000.- dollars américains.récompense »

si la dénonciation est intervenue en temps utile (Civ. 3e, 26 avr. 1984, RDI 1984. 418), et dans les seuls rapports avec la personne bénéficiaire de l'interruption (Civ. 3e, 15 févr. 1989, Bull. civ. III, no 36

signification-commandement de 418,66 euros, des frais d’injonction de quitter les lieux de 107,52 euros, des frais du commandement de payer de 380,24 euros, des frais de saisie-arrêt de 149,35 euros, des frais de dénonciation de 149,35 euros et des frais de contre-dénonciation de 149,35 euros ;

Précis, 4e éd., n° 418).

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

infraction aux articles 418 et 420 du Code pénalaux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Il est encore reproché aux prévenus, aux termes de l’ordonnance de la chambre du conseil, en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal, d’avoir, involontairement fait des blessures ou porté des coups à

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, 1) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la