Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 410-1 dispose que “Sera puni d’un emprisonnement de huit jour à cinq ans et d’une amende de 250 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer de une aide à une personne exposée à un péril grave,Par application des articles 27,

le 25 avril 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 du compte BGL (le 25 avril 2000 avoir effectué un prélèvement de LUF 344.410 du compte BGL (4) le 25 avril 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 du compte BGL (Sur ce le Parquet reconnaît qu’il y a eu, dans ce libellé erreur quant à la

article, - quant à cette demande dirigée contre B: dit qu’il n’y a pas lieu à annulation, dit cette vente résolue pour ce qui est de la part de la partie B, - dit la demande en rapport de dons manuels d’ores et déjà fondée à hauteur de la somme de 6.410,13 € (correspondant à 258.584.- francs), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2005

Une huitième importation entre 15.2 et le 17.2.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 356,382,407,410, 411 relatés p.47-, le 16.2 tel que cela résulte entre autre un entretien avec E.) et avec une personne des Pays-Bas et lui en date du 14.2 WP 356 où P.1.) raconte à cette personne qu’il avait caché 3 et 5 , qu’il avait reçu pendant la soirée,

Arrêt N° 410/08 V. du 14 octobre 2008

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

386 et 410 « suivant contrat VAD agreement 01/08/2005 pour compte de SOC3.) » étaient réglées moyennant ce virement, en munissant le virement d’un faux tampon de la «avoir établi un faux document bancaire, en l’occurrence un faux ordre de virement daté du 10 octobre 2005 du compte LU90 (...) (...) (...) 7006 au nom de (...) sur le montant de 250.000 euros au

Y.) affirme que les fonds avaient servi au désintéressement de la partie civile SOC1.) envers laquelle X.) avait été condamné au paiement de 539.410.- francs à titre deIl est établi par les pièces versées en cause que X.) avait été condamné suivant jugement rendu le 13 décembre 1993 par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et à une peine d’

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)Eine Quittung vom 1.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 410.000.- LUF vom Konto 30-056719-13-1Am 1.2.2000 wurden 410.000.- LUF in bar seitens X.) unter dem Namen X’’’.) vom Konto 30-056719-13-1

6) du GSM NOKIA acquis à l’aide du produit des infractions, saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisée.o r d o n n e la confiscation du GSM NOKIA saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisé;o r d o n n e la restitution à leur légitime

moins 12.410.000.- LUF, montant auquel il faut encore ajouter la valeur des effets mobiliers ;En tablant sur une valeur de l’immeuble commun de 12.410.000.- francs, telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale invoquée par l'intimé, l’actif net à partager est de 12.410.000 - 3.150.000 soit 9.260.000.- francs.

Il l’a en outre cité du chef d’infractions à l’article 410-1 du Code pénal et à la législation sur les stupéfiants.L’article 410-1 dispose que “Sera puni d’un emprisonnement de huit jour à cinq ans et d’une amende de 250 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, s’abstient volontairement de

à titre encore plus subsidiaire coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail commis avec préméditation, sinon sans préméditation et en dernier ordre de subsidiarité d'infraction à l'article 410-1 du Code pénal.Le Ministère public reproche à Y. en ordre principal d'avoir participé aux infractions reprochées à X. selon un des modes

meurtre, à titre encore plus subsidiaire coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail commis avec préméditation, sinon sans préméditation et en dernier ordre de subsidiarité d'infraction à l'article 410-1 du Code pénal.Le Ministère public reproche à Y.) en ordre principal d'avoir participé aux infractions reprochées à X.) selon un

L'apposition sur une lettre missive d'une fausse signature, suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou disposition (Cour 7.08.1997, P. 4, 410).

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.Le prévenu a contesté cette infraction devant le juge d’instruction en affirmant que l’évaluation du titre aurait été effectuée par L.) qui se serait basé sur les actifs de la société SOC9.) évalués à 410 millions francs.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 9 octobre 2003, sous le numéro 410/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Vu les procès-verbaux n° 20238, 20239 et 20240 du 14 avril 2002, 30274/02 du 15 avril 2002, le rapport 2002/21249/410/KE du 15 avril 2002, le rapport 2002/22407/435/KE du 18 avril 2002, le rapport 2002/22996/445/CM du 23 avril 2002 tous de la police grand-ducale de Luxembourg, centre d’intervention Esch/Alzette.

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)euros et - SS.) virait le 25 avril 2003, 59.410,75 euros (montant net)et 59.410,75 euros à SS.), demeurant à CH-(59.410,75 euros à SS.), demeurant à CH-(