Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le dallage au niveau de la cave (v), en l’absence de contestations circonstanciées sur ce point de la part de SOCIETE1.), cette dernière serait également tenue au coût de la remise en état évalué à 410.- euros, soit 479,70 euros TTC.Au titre du coût des travaux préconisés au dallage au niveau de la porte d’entrée, l’expert retient le

2e civ., 10 juin 2021, n°20-15.410, inédit : JurisData n°2021-

Si la société devait avoir exécuté des prestations pour un montant de 31.590 euros, tel qu’elle l’affirme, elle aurait perçu un montant de 38.410 euros en trop suite à la réception des acomptes.PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 38.410 euros qu’il aurait payé en trop.La demande

Dossier n° L-BAIL-410/23

Par ailleurs serait-il fait état d’une évaluation de la remise en état de 44.410 euros,

constate que la créance de la CAISSE NATIONALE DE SANTE s’élève à 450.357,57.- euros du chef de frais curatifs, les frais curatifs futurs étant réservés et à 114.410,50.- euros du chef de recours pour Assurance-Dépendance, les frais futurs étant réservés,un décompte portant sur un montant de 114.410,50.-euros concernant l’assurance dépendance, validé par l’

III. infraction à l’article 410-1 du Code pénal.Par cette même ordonnance n°260/22 rendue le 9 février 2022, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a renvoyé PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) du chef de : III. infraction à l’article 410-1 du Code pénal et a renvoyé PERSONNE2.) et PERSONNE3.) du chef de : IV.

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

évalué à un total de 1.302.455.- € les biens en successions d’un total de 19,6079 ha de la manière suivante : o Les biens propres de M. PERSONNE12.) représentent 14,7089 ha : 929.045.- € o Les biens dépendant de la communauté PERSONNE13.) ont une superficie de 4,8990 ha : 373.410.-€

3.410,71 €

Le dommage fut expertisé par un service interne de la société demanderesse, estimant les dégâts matériels à 3.001,23 euros, auxquels vinrent s’ajouter 410 euros pour les frais de location d’un véhicule de remplacement.

156’000.00 156’000.00 31’792.83 20’000.00 120’410.00 31’300.00 10’000.00 40’000.00 156’000.00 15’000.00 24’624.00du mouvement ou de la propriété 17.388.410,76 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub II.1. et sub II.2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 410 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub II.1. et sub II.2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de

Arrêt N° 410/23 V. du 28 novembre 2023 (Not. 37946/20/CD)

2.410,77 €

Répertoire n° 2320/2023 E-BAIL-410/23

évaluée provisoirement et sous toutes réserves à 228.410,60 euros, somme à laquelle PERSONNE1.) évalue provisoirement, sous toutes réserves et sans préjudice, sa créance, sous réserve des frais, intérêts à échoir jusqu’à solde, et sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution.262,23 francs suisses, évaluée provisoirement et

Quant à l’acquisition des appartements dans la Résidence ADRESSE23.), il existerait bien un prêt immobilier de 410.000.- euros pour le prix total de 1.047.337,89.- euros.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.