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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848L’acceptation des factures ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848L’acceptation de la facture du 17 décembre 2018, ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Sur pourvoi en cassation de la société SOC2), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel par un arrêt n° 16/2019 rendu en date du 24 janvier 2019 (n°4072 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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