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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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