Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2010, soit 1.411,99 euros, auquel s’est ajouté le montant des charges effectives de copropriété (2.406,78 euros) duquel les avances mensuelles payées par PERSONNE2.) (2.160,00 euros) ont été déduites.

oct.1999, n° 406 et 407).

2011 à février 2012 inclus, (ii) le montant de 8.406,31 euros à titre de réparation des dégâts occasionnés par le locataire ainsi que (iii) la somme de 1.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

collectivités publiques (ci-après la loi de 1988), sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme globale de 35.000.- EUR, sous réserve d’augmentation, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel et 5.000.- EUR à titre de préjudice moral, augmentée par conclusions du 7 octobre 2010 à 43.406,19 EUR, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice

VI, vol I, no 406;

la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO3.),la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

Par requête du 26 octobre 2010, SOCIETE1.) SA a demandé à entendre faire convoquer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 246.406,41 euros à titre d’arriérés de loyers, d’entendre déclarer le bail résilié et condamner les locataires à déguerpir des

son revenu net disponible était donc mensuellement diminué de (206 + 200 =) 406,- euros par rapport à celui

condamner l’intimée au paiement du montant de 6.406,33 euros du chef de dégâts locatifs ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert sous réserves d’augmentation avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 5 juillet 2010, jusqu’à solde,

1.406,80 euros.condamne encore la société civile immobilière de droit français S.C.I. SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.406,80 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde,

VI, vol I, n° 406;

La société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des assignés au paiement de la somme de 9.622,14 EUR pour frais d’architecte et pour la livraison et la pose de fenêtres ainsi que de la somme de 20.725,73 EUR, sinon 17.406,57 EUR, sinon 12.075.- EUR pour rupture abusive des relations contractuelles.

En dépit du fait que le tribunal dispose du plus large pouvoir d’appréciation pour décider du degré de crédibilité qu’il convient d’accorder aux déclarations qui ont été passées par les témoins et dire si la preuve des faits allégués est suffisamment rapportée (Encyclopédie Dalloz Procédure civile, V° Enquête, témoins, attestations, n° 406), le tribunal ne

Il en découlerait un loyer annuel de 2.406,63.- euros, soit 200,55.- euros par mois, en rappelant toutefois que le prix de 1989 correspondait à des surfaces commerciales.»

parties, qualités des parties, objet et cause) depuis l'acte initial jusqu'au jugement (cf. Précis Dalloz : procédure civile n° 406).

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent, d’une part, à voir dire qu’PERSONNE3.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui pour le voir ainsi condamner ensemble avec la SA SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.406,86 euros.Le montant réclamé par les parties appelantes ne faisant pas l’objet de

frais de justice et de mise à exécution, soit un total de 297.406,45.- euros.

VI, vol I, no 406;