Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, no 406;

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

ils peuvent aussi fonder leur conviction sur un témoignage unique, s’ils l’estiment suffisamment probant (Jurisclasseur, Proc. Civ. Enquête, témoins, attestations, édit. oct. 1999, n° 406 et 407).

VI, vol I, no 406;

décembre 2010, soit 1.411,99 euros, auquel s’est ajouté le montant des charges effectives de copropriété (2.406,78 euros) duquel les avances mensuelles payées par PERSONNE2.) (2.160,00 euros) ont été déduites.

oct.1999, n° 406 et 407).

2011 à février 2012 inclus, (ii) le montant de 8.406,31 euros à titre de réparation des dégâts occasionnés par le locataire ainsi que (iii) la somme de 1.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

collectivités publiques (ci-après la loi de 1988), sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme globale de 35.000.- EUR, sous réserve d’augmentation, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel et 5.000.- EUR à titre de préjudice moral, augmentée par conclusions du 7 octobre 2010 à 43.406,19 EUR, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice

VI, vol I, no 406;

la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO3.),la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

Par requête du 26 octobre 2010, SOCIETE1.) SA a demandé à entendre faire convoquer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 246.406,41 euros à titre d’arriérés de loyers, d’entendre déclarer le bail résilié et condamner les locataires à déguerpir des

son revenu net disponible était donc mensuellement diminué de (206 + 200 =) 406,- euros par rapport à celui

condamner l’intimée au paiement du montant de 6.406,33 euros du chef de dégâts locatifs ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert sous réserves d’augmentation avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 5 juillet 2010, jusqu’à solde,

1.406,80 euros.condamne encore la société civile immobilière de droit français S.C.I. SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.406,80 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde,

VI, vol I, n° 406;

La société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des assignés au paiement de la somme de 9.622,14 EUR pour frais d’architecte et pour la livraison et la pose de fenêtres ainsi que de la somme de 20.725,73 EUR, sinon 17.406,57 EUR, sinon 12.075.- EUR pour rupture abusive des relations contractuelles.