Décisions intégrales des juridictions judiciaires

406/24 Dossier no.

o la société SOCIETE4.) jusqu’à concurrence du montant en principal de 22.406,52 EUR + p.m.,80.721,87 EUR par la société SOCIETE1.), - 5.780,14 EUR par la société SOCIETE2.), - 22.406,52 EUR par la société SOCIETE4.).

Par exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 9.406,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Le 14 septembre 2021, elle a encore payé la somme de 406,20 euros;

VI, vol I, no 406;

1985, 406, obs.

406).

406.120

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 7.406,807 euros pour l’année 2019 et correspondant à 30,003 jours de congés non pris.

VI, vol I, no 406;

Le 23 février 2022, le curateur a transmis son rapport d’activité au Parquet, duquel il résulte qu’au moment de la faillite la société n’avait pas d’actif et affichait un passif de 193.746,74 euros, dont une dette de 37.406,90 euros à l’égard de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ainsi qu’une dette fiscale de 156.339,84 euros.

VI, vol I, no 406;

Une facture d’un montant de 12.406,68 EUR relative aux frais de gardiennage du véhicule pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 a été établie en date du 4 juillet 2022 par SOCIETE2.).Malgré l’absence d’un ordre de réparation, le véhicule reste immobilisé chez SOCIETE2.) depuis le 13 novembre 2019, raison pour laquelle elle a établi en

Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande de la société SOCIETE2.) en la forme, dit fondée la demande à concurrence du montant de 37.406,32 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) ledit montant, à augmenter des intérêts37.

406).

Il y a également lieu de tenir compte du caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation qui exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 406, 2ème édition, 2000, Larcier).

résidence à Luxembourg pour le prix de 203.272.euros (406.544.- euros / 2).

Par conséquent, la valeur nette du Fonds au 30 juin 2021 de EUR 2.145.406.751 publiée par

Il y a lieu de tenir compte du caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation qui exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (ibidem n° 406).