Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.377,36 €

prévenu du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 alinéa 1 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 alinéa 1 et 377 du Code pénal,Le Ministère Public a encore libellé à l’encontre du prévenu d’avoir commis l’infraction d’attentat à la pudeur avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à ADRESSE3.), prévenu du chef d’infractions aux articles 372, 375 alinéa 2, 377, 377,1 º et 384 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction aux articles 372 et 375 alinéa 2 du Code pénal.377 et 384 du Code pénal, et retenant que la prorogation de compétence au profit de la chambre

La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’intimée , la facture n° 111-2022 du 4 décembre 2022 à hauteur de 2.377,88 euros, la facture n° 113-2022 du 12 décembre 2022 à hauteur de 948,10 euros, la facture n° 115-2022 du 19 décembre 2022 à hauteur de 1.800,30, la facture n° 1172022 du 26 décembre 2022 à hauteur de 2

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

740/24 L-TRAV-377/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 juin 2023, sous le numéro fiscal 377/23.

377 ;

La circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénal (autorité sur la personne de l’enfant)Le Parquet reproche au prévenu d’avoir commis les faits d’attentats à la pudeur avec la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal, alors qu’il était à l’époque en couple avec la maman de la victime et était partant le beaupère de

d’attentat à la pudeur commis le 30 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’école fondamentale « ADRESSE6.) » sise à ADRESSE3.), sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans (articles 372 et 377 du Code pénal), à savoir d’attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la

L’article 250 du Code civil dispose que « le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer

Dépense 559,50 85,40 130,60 39,55 377,10 85,00 100,23

Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 et de statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 ;

parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation

377 ;

377 ;

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal n’a pas été retenue à l’égard d’PERSONNE5.), une autorité particulière sur la mineure n’étant pas établie en l’espèce.

première instance a condamné ces derniers à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- euros.

infractions aux articles 327 alinéa 1er, 330-1, 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 496/20 rendue en date du 15 septembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1, 375,

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )