Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).Le juge de première instance a rappelé correctement que conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

total de 113.376,86 euros serait à déduire de la condamnation.

L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2, 376-2 et 376-3 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs majeurs.L’article 376-3 du Code civil dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut

A l’appui de son recours, il invoque l'article 376-2 alinéa 1er du Code civil, rappelle que les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents et expose qu’il disposait d'un contrat d'appui-emploi du 15 novembre 2021 au 14 mai 2023 et que,

Conformément à l’article 376 du Code civil tel qu’il a été modifié par la prédite loi du 27 juin 2018, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Concernant le domicile légal d’un enfant dont les parents vivent séparément, l’article 376 du Code civil, auquel le juge de première instance s’est correctement référé, dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations

En date des 2 mars, 14 avril et 22 avril 2010, la société SOCIETE1.) a adressé trois offres pour des travaux supplémentaires tant à l’architecte de PERSONNE1.) (par fax) qu’à PERSONNE1.) elle-même (par courrier) des montants de respectivement 1.150 euros TTC, 5.376,25 euros TTC et 6.842,50 euros TTC.La société SOCIETE1.) a émis trois offres pour des travaux

ADRESSE4.) A », les frais qu’elle a dû payer à ces sociétés se sont élevés à 61.376 euros htva et pour le chantier « SOCIETE6.) », à 14.325,26 euros htva.

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

ayant condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE5.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde ;C’est également pour ces mêmes motifs qu’il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a fait droit à la demande de l’assureur dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (12.640 - 1.264)

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018