Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit un total de revenus imposables de 2.376.707,00 €, et pour avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes

Dans la motivation de son jugement, le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil relatif à la révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant commun.C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil aux termes duquel « le montant, les modalités et

Indépendamment du fait que l’acte de donation ne précise aucunement que par cette donation, PERSONNE1.) est déchargé du paiement de la pension alimentaire au profit des enfants communs et de l’affectation ultérieure de la part du prix de vente payée aux enfants communs, il résulte de l’article 376-2 du Code civil qu’en cas de séparation des parents ou entre

Il est de principe que le maintien d’une pension alimentaire au profit d’un enfant majeur ne se justifie que si les deux conditions prévues à l’article 376-3 du Code civil, tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, pour l’octroi d’une telle pension sont remplies, à savoir l’

prononcé la jonction des rôles, - constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Concernant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre

Concernant l’autorisation de déplacer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune en Grèce, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

prononcé la jonction des rôles, - constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité

Or, il ne suffit pas d’offrir en preuve le résultat final auquel on tend, mais il faut proposer des faits qui permettent de démontrer celui-ci (Le droit judiciaire privé, Thierry HOSCHEIT, n° 718, p. 376).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Répertoire n° 721/2025 RPL 376/24

éditions Bruylant 2016, sous le no 376).

Voir, aussi, arrêts du 26 avril 2005, Goed Wonen , C-376/0266 CJUE, arrêt du 26 avril 2005, Goed Wonen , C-376/02, EU:C:2005:251, point 45

tandis que l’article 376-3, nouveau, du Code civil dispose que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut luimême subvenir à ses besoins peut demander à l’autre deA l’article 376-3 nouveau du code civil, le projet de loi prévoit que pour autant qu’un enfant commun majeur ne puisse pas subvenir à ses besoins, le parent

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier ces demandes.L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’

Conformément à l’article 376-2 du code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois , ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.199,86 euros, dont une analyse toxicologique de 4.376,97 euros et des rapports d’expertises de 4.464,72 euros;