Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui exercent par l’effet des articles 375 et 376 du code civil, de manière conjointe l’autorité parentale envers leurs enfants, sont en désaccord sur le voyage qu’PERSONNE1.) souhaite entreprendre avec les enfants communs en Russie pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au courant des vacances d’

Les articles 375 alinéa 1er et 376 alinéa 1er du Code civil retiendraient le principe que les parents exercent en commun l'autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l’autorité parentale.L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

376,

PERSONNE1.) base sa demande en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs sur l’article 376-4 du Code civil.Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du

Le total net des travaux facturés étant de (4.874,28 + 2.376,92) 7.251,20 euros, et le montant net total des moins-values retenues par l’expert judiciaire étant de (1.011,66 + 1.350) 2.361,66 euros, elle demande en conséquence la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant net de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros, soit (4.889,54 x 17%

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31 (100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.02.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.),ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et

L’article 376-2 du Code civil prévoit que la pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur luxembourgeois.C’est à bon droit que le

Dans son arrêt du 22 novembre 2023, la Cour a rappelé les principes qui se dégagent des articles 376 et 378-1 du Code civil et les critères d’appréciation à disposition des juges qui doivent veiller au respect de l’intérêt supérieur des enfants, à l’exclusion des convenances personnelles des parents, dans le cadre de la fixation du domicile légal et de la

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-11/24 du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le RPGH de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour obtenir paiement des montants de 6.217,56.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 82,99.- euros à titre de dépens et de 376,91.- euros à titre de terme

La demande de PERSONNE1.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 2.376,03 € ( 2.226,03 + 150).La société SOCIETE1.) est à condamner à payer à la salariée le montant de 2.376,03 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.réformant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant

Suivant l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur la contribution des parents à

Dans la mesure où cet élément aurait été considéré comme trop onéreux, elle aurait proposé aux époux GROUPE1.) un châssis en aluminium de la marque SOCIETE2.) au prix de 29.376,- euros, lequel aurait nécessité une fabrication sur mesure et un assemblage et une adaptation par ses soins.

Aux termes des articles 376 et 376-1 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, que le tribunal peut

En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE2.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 11 novembre 2022, date à laquelle elle a commencé à travailler dans un restaurant « fast-food » à raison de 15Le

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »Plus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du

compte-rendu de jurisprudence, n°187, P.31, p.376 ;